Fonction publique territoriale

Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur cet amendement, qui tend à créer une dépense obligatoire, donc une charge supplémentaire pour les collectivités locales. Je précise s'il était besoin que l'article 40 est applicable.

Je partage l'avis de M. Charasse. Il s'agit, en l'occurrence, de créer des fonctions publiques pour chaque collectivité. Si des fonctionnaires sont transférés, c'est parce que des compétences sont transférées. Il faut donc naturellement bâtir une fonction publique pour la collectivité qui détient toutes ces compétences. Les départements ont m...

Mais si vous voulez les transférez, transférez-les complètement ! Ensuite, l'amendement me semble présenter le grave inconvénient de ne pas tenir solidement la route d'un point de vue strictement juridique. La loi de 2004 relative au transfert des compétences a prévu deux possibilités de transfert des TOS : soit l'intégration dans la fonction...

... soit le détachement de durée illimitée auprès des collectivités bénéficiaires de la décentralisation.

Monsieur le ministre, je regrette beaucoup, mais le détachement d'agents déjà détachés est juridiquement impossible, à moins que vous ne prévoyiez un changement de la législation en la matière ! Pour toutes ces raisons, je me rallierai à la position de M. Charasse et voterai contre.