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Les interventions de Michel Mercier sur ce dossier
7 amendements trouvés
16/03/2006 — Amendement N° 112 2ème rectif. au texte N° 20052006-155 - Article 24 (Adopté)
MM. Mercier, Jégou, J.L. Dupont, Biwer, C. Gaudin, Merceron, Deneux, Mme Létard, les membres du Groupe Union centrist...
Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2000 habitants et des mairies d'arrondissement ; Exposé sommaire : L'article 53 de la loi de 26 janvier 1984, qui détermine les conditions de création des...
14/03/2006 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 20052006-155 - Après l'article 33 (Retiré)
MM. Mercier, J.L. Dupont, Biwer, C. Gaudin, Deneux, Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat établit les équivalences de régime indemnitaire des agents techniciens, ouvriers et de service des collectivités territoriales avec celui des agents de la fonction publique d'Etat. Exposé sommaire : Actuellement, les collectivités territoriales ne ...
14/03/2006 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20052006-155 - Après l'article 33 (Retiré)
MM. Mercier, J.L. Dupont, Dubois, C. Gaudin, Merceron, Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 33, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe des conditions équivalentes d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires entre les agents de la fonction publique territoriale et les agents de la fonction publique d'Etat, affectés à l'exploitation du domaine public routier. Exposé sommaire : En fonction ...
14/03/2006 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 20052006-155 - Après l'article 33 (Retiré)
MM. Mercier, J.L. Dupont, Biwer, Dubois, C. Gaudin, Merceron, Deneux, Mme Létard, les membres du Groupe Union centris...
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret aligne le régime des nouvelles bonifications indiciaires des agents territoriaux sur celui des agents du Ministère de l'Equipement exerçant des fonctions équivalentes. Exposé sommaire : Afin de respecter le principe de parité entre les deux fonctions publiques, il es...
14/03/2006 — Amendement N° 116 rectifié au texte N° 20052006-155 - Article 26 (Retiré)
MM. Mercier, J.L. Dupont, Biwer, C. Gaudin, Merceron, Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 68 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat fixe des conditions de rémunération équivalentes entre les fonctionnaires visés au précédent alinéa et les fonctionnaires territoriaux en position de détachement. » Exposé sommaire : ...
14/03/2006 — Amendement N° 115 rectifié au texte N° 20052006-155 - Avant l'article 25 (Retiré)
MM. Mercier, J.L. Dupont, Biwer, C. Gaudin, Merceron, Deneux, Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé Après le premier alinéa du 1° de l'article 57 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour tout agent de la fonction publique territoriale, l'absence du service pour un congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs. » Exposé sommaire : Cet amende...
14/03/2006 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 20052006-155 - Avant l'article 18 (Retiré)
MM. Mercier, J.L. Dupont, Biwer, Dubois, C. Gaudin, Deneux, Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat aligne, pour des missions équivalentes, le régime des dérogations aux garanties minimales de ...
