Interventions de Michel Mercier

La limite, c'est l'ordre public : que le Gouvernement ferme ces sites !

Je ne dis pas autre chose !

Je suis favorable à la loi Veil, qui établit la liberté pour les femmes de choisir de recourir à l'IVG ou de ne pas y recourir. La seule façon de prendre soin de ces femmes, souvent seules, abandonnées, passe-t-elle par Internet ? Il serait temps de rompre avec l'inaction de tous les gouvernements dans ce domaine et de créer des endroits pour l...

Il y a un vrai manque. Il est vrai que des sites ne respectent pas les femmes. Mais il existe dans notre droit des moyens d'y mettre un terme.

Je suis tout à fait prêt à ce que nous nous lancions dans la recherche que vous proposez, en hommes et femmes de bonne volonté. Cependant, faut-il que ce soit dans l'urgence, alors qu'il faudrait parcourir tout le droit civil et même plus ? Le Gouvernement doit choisir entre un texte efficace ou un texte d'affichage. Le droit existant répond dé...

Sur ce sujet, la voie pénale, qui soulève tant de questions, est manifestement insatisfaisante. On ne peut pas sortir du cadre de 1993 sans se heurter à des obstacles constitutionnels. Avec un peu plus de temps, nous pourrions élaborer un panel de mesures concrètes et pratiques, notamment en explorant la voie civile. Je pense en particulier à ...

Je l'ai dit !

Je vous renvoie à un très bon dossier de La Croix !

Toute infraction pénale comprend un élément intentionnel et un élément matériel. Dans l'article L. 2223-2 du code de la santé publique, le premier est caractérisé comme « le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse » ; mais les sites en question n'empêchent pas d'informer, ils prése...

Je propose à notre commission d'émettre un avis défavorable sur le texte de la commission des affaires sociales.

Je le conçois, il peut sembler incongru qu'un homme s'exprime sur le sujet.

Quoi qu'il en soit, je m'en tiendrai à des considérations d'ordre juridique. C'est la raison de la saisine pour avis de la commission des lois. La loi de 1975 a créé un droit individuel pour les femmes : la liberté de recourir ou non à l'IVG, dans des conditions clairement définies. Immédiatement, on a pu constater qu'il était difficile de rend...

Pas selon moi, mais selon le Conseil constitutionnel !

Si un site utilise les sigles de l'État, qu'il s'agisse du drapeau, de l'effigie de Marianne ou de la mention « République française », il tombe sous le coup de l'article 444-2 du code pénal. Peut-être faudrait-il creuser cette piste ?

Oui, dès lors qu'elle est frauduleuse. La liberté d'expression est la première des libertés que le Conseil constitutionnel protège. Il y a quelque temps, M. Pillet a été fortement attaqué pour une position qu'il a défendue sur le projet de loi Égalité et citoyenneté. Les mêmes principes doivent s'appliquer à tous. Il est possible que, faute de...

Je félicite notre rapporteur qui témoigne d'une parfaite maîtrise de la législation sur ces sujets.

Mais peut-on parler de législation en matière de dotation de l'État aux collectivités locales ? La complexité du système résulte du fait qu'on ne sait plus trop qui fait la loi pour les collectivités territoriales ! S'agit-il des associations nationales d'élus, du Congrès des maires, de quelques lobbies plus forts que les autres, du Gouvernemen...

Je ne pense pas que ce texte aura une vie juridique – tant mieux pour le droit –, mais je comprends parfaitement la préoccupation de MM. Karoutchi et Pozzo di Borgo. En effet, rien n’a été fait depuis des années, aucune intercommunalité, pas de vraie métropole, rien ; chacun à Paris veut rester maître chez soi, et c’est pareil dans des communes...

M. Michel Mercier. Il arrive un moment où il faut bien avoir conscience que des voies traversent les communes et que les limites communales n’ont pas beaucoup de sens pour ces grandes voies.

Ces deux amendements me satisfont, car ils confient à l’État le soin de gérer les axes routiers : même si les décisions sont prises par le président de région, elles le sont après avis conforme du préfet de police. §Cependant, lorsque cet avis est négatif, il est prévu au travers de l’amendement n° 2 rectifié qu’il doive être motivé sur la base...