Interventions de Michel Mercier

Nous avons également adopté une disposition facilitant l'armement des polices municipales. S'agissant du régime plus rigoureux d'application des peines pour les personnes condamnées pour acte de terrorisme, la commission mixte paritaire a renforcé la disposition votée par l’Assemblée nationale en retenant deux points supplémentaires dans les p...

Ces mesures sont de nature à considérablement renforcer les pouvoirs des autorités administrative et judiciaire. Je tiens par ailleurs à rappeler qu’avec ces dispositions nous sommes restés à l’intérieur du cadre constitutionnel.

Il ne s’agissait pas, pour nous, d’aller au-delà de ce que prévoient la Constitution et le droit existant. L’autorité administrative, l’autorité judiciaire et le pouvoir exécutif disposent désormais d’un arsenal qui doit permettre à la France de faire face au terrorisme.

Le devoir des élus de la Nation est de donner aux autorités exécutives et à l’autorité judiciaire les moyens de mettre en œuvre la politique de lutte contre le terrorisme. Nous sommes tous ici attachés à ce que cette lutte difficile et longue soit victorieuse. En votant ce texte, nous y concourrons puissamment.

La commission ne s’est pas réunie, mais elle aurait certainement donné un avis tout à fait favorable sur cet amendement. Je le donne donc à sa place !

Je tiens à indiquer que nous nous sommes rencontrés, avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, à plusieurs reprises. Il ne nous paraissait pas possible, au Sénat, de nous contenter d'une simple prorogation de l'état d'urgence. Des adjonctions de trois types nous semblaient nécessaires. Tout d'abord, dans le cadre strict de l'état d'urgence,...

Outre la prorogation de l'état d'urgence, ce texte contient des dispositions pérennes enrichissant le droit pénal. La semaine dernière, je vous avais dit que la prorogation de l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dont les dispositions ont été très peu utilisées dans les dernières semaines, n'était plus utile. Si ...

Avant de suspendre, je souhaitais être parfaitement transparent : j'ai rencontré le président Dominique Raimbourg et le rapporteur Pascal Popelin de la commission des lois de l'Assemblée nationale pour préparer la commission mixte paritaire éventuelle. Je n'imagine pas que le texte ne soit pas voté à une très large majorité, même si chacun est ...

L'amendement n° 5 est relatif aux conditions dans lesquelles le Parlement peut interrompre l'état d'urgence. Avis défavorable. Tenons-nous aux règles de droit commun d'inscription des projets et propositions de loi à l'ordre du jour prévues par la Constitution, la loi organique et les règlements des Assemblées.

Mon amendement COM-1 tire les conséquences des articles additionnels introduits par les députés dans le texte. L'amendement COM-1 est adopté.

Mon amendement COM-2 supprime les dispositions introduites cette nuit à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe UDI, créant une commission mixte composée de sept députés et sept sénateurs destinée à assurer le suivi de l'état d'urgence. Autant l'obligation faite à l'administration de transmettre aux deux assemblées copie de tous les acte...

Effectivement, il convient de limiter à la suspension et au fractionnement des peines privatives de liberté, ainsi qu'au régime de la semi-liberté et du placement à l'extérieur, les dispositifs dont ne pourront bénéficier les personnes condamnées pour terrorisme. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte...

Je serais prêt à accepter l'amendement n° 6, sous réserve qu'il soit transformé en sous-amendement et modifié, car son II est déjà satisfait par le texte. Voilà qui doit convaincre Mme Assassi de notre ouverture d'esprit !

C'est à regret que j'accepte la suppression de cet article.

Nous nous étions posé la même question. Sagesse.

Mon amendement COM-3 facilite la fermeture pendant l'état d'urgence, en application de l'article 8 de la loi du 3 avril 1955, des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine, à la violence ou à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

Cet article supprime toute limite au renouvellement de l'interdiction de sortie du territoire, prononcée à l'encontre d'un Français projetant de se déplacer à l'étranger pour participer à des activités terroristes. L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

L'amendement n° 7 est satisfait par la jurisprudence du Conseil d'État, mais je comprends que le groupe communiste républicain et citoyen préfère la graver dans le marbre de la loi. Sagesse.

Je remercie les députés d'accepter le maintien de cet article, inséré par le Sénat.

Avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié, contraire à la Constitution.