Interventions de Michel Mercier

Je n'ai pas de désaccord de fond sur la proposition qui nous est faite au travers de ces deux amendements identiques. Il me semble simplement que, sur des sujets aussi importants, utiliser l'expression « le service » n'a pas de sens.

 « Le service » n'a pas la personnalité juridique, et il est dommage de se borner à cette simple mention pour désigner un organe qui doit prendre des décisions importantes. Je tenais à signaler cette difficulté, qui me paraît sérieuse.

Ce service n'est pas pour autant doté de la personnalité juridique !

Je rappelle que notre amendement a pour seul objet de permettre la désignation d'une personne, en l'occurrence un avocat, qui assistera l'enfant en cas de difficultés. Je n'ai rien contre les administrateurs ad hoc, qui constituent certainement une profession tout à fait respectable, mais je voudrais savoir comment et par qui ils sont no...

C'est parfait !

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 2 et 3. Ce type d'amendements est devenu traditionnel. Il convient en effet de préciser, dans les projets de loi qui, bien que ne transférant pas de compétences nouvelles aux collectivités locales augmentent beaucoup leurs charges, quels moyens nouveaux seront attribués. Si n...

M. Michel Mercier. Vous êtes habile, monsieur le ministre !

L'amendement du Gouvernement est intéressant parce que le fonds dont vous nous proposez la création bénéficierait d'un financement d'une double origine : l'État, qui n'a pas beaucoup d'argent mais qui ne verse qu'une part, et la Caisse nationale d'allocations familiales, qui n'en a pas beaucoup plus !

Mais peut-être le cumul des deux sources de financement assurera-t-il la pérennité du fonds ! Permettez-moi toutefois de vous livrer quelques observations. Premièrement, vous avez prévu que le fonds aurait pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi. Il devra s'agir d'une compens...

Absolument, mon cher collègue ! Il s'agissait également de financer la prestation de compensation du handicap. S'agissant de cette dernière, on ne peut encore rien dire, car nous ne sommes qu'au début de sa mise en oeuvre. En revanche, concernant le financement de l'APA, il y a beaucoup à dire. En effet, le financement est très insuffisant, ce...

et Philippe Nogrix. Bravo !

M. Michel Mercier. Nous ne l'étions pas, mais cela va venir !

M. Michel Mercier. Fabuleux !

Le ministre n'avait pas opposé l'article 40 !

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la mise en oeuvre de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a rendu obligatoire le financement de la scolarité des enfants inscrits dans une école privée sous contrat située dans une commune dont ils ne sont pas résidents par leur commune...

Dans mon département, comme dans de nombreux autres, cette question est mal perçue et mal vécue, notamment par les maires, qui se trouvent à la croisée de deux exigences constitutionnelles contradictoires, sans pouvoir parvenir à une solution équilibrée : d'un côté, la liberté pour les parents de choisir l'école de leur enfant ; de l'autre, le ...

M. Michel Mercier. Il est bien normal que ce soit un Auvergnat qui essaie de nous sortir de cette affaire !

Votre habileté est grande, comme toujours, monsieur le ministre ; vous avez su tracer un certain nombre de perspectives, mais toutes ne peuvent pas aboutir, vous le savez. Vous attendez, dites-vous, la décision du Conseil d'État. Or, vous savez bien que l'article 89 est d'application directe, qu'il n'y a donc pas eu de décret et qu'il s'agit s...

Et vrai !

Et par les collectivités locales !