Interventions de Michel Mercier

Nous aussi !

Le mécanisme prévu dans cet amendement n’est pas constitutionnel. Nous avions d'ailleurs déjà émis un avis défavorable sur une proposition similaire lors de la précédente discussion sur l’état d’urgence, au mois de mai dernier. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission constate que cet amendement n’est pas conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel l’a d'ailleurs rappelé dans sa décision du 22 décembre 2015. Dès lors que la personne peut être retenue vingt-quatre heures sur vingt-quatre, nous sommes en présence non plus d’une mesure restrictive de liberté, mais d’une peine privative...

La disposition que cet amendement vise à supprimer se subdivise en réalité en deux. La première disposition, relative à la fermeture des lieux de culte, ne fait que préciser la loi de 1905, qui fixe le droit en la matière. Nous n’ajoutons rien au droit ; nous lui apportons simplement une précision. Je le dis en particulier à l’intention de Jac...

C’est le même avis que celui qui a été exprimé sur l’amendement précédent, qui visait à supprimer l’ensemble de l’article : défavorable.

Il s'agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Avis favorable, monsieur le président.

Ce délai est raisonnable et incompressible. La commission émet donc un avis favorable.

Comme vient de le rappeler Mme Assassi, cet amendement vise, en quelque sorte, à consacrer la jurisprudence que le Conseil d’État a établie le 11 décembre 2015. Nous aurons sûrement l’occasion d’y revenir à la rentrée, car c’est une grande avancée pour la garantie des libertés publiques : en situation d’état d’urgence et en cas de saisine du j...

Je voudrais apporter deux réponses aux différents orateurs qui se sont exprimés. Tout d’abord, on avance l’argument selon lequel ces dispositions, en complétant les lois pénales ou de procédure pénale, sortent du cadre de l’état d’urgence et sont de nature pérenne. C’est tout à fait vrai ! Je ne puis nier l’évidence. Néanmoins, mes chers coll...

Avis défavorable, monsieur le président.

Le présent amendement vise à supprimer la durée maximale de deux années au-delà de laquelle il n’est actuellement pas possible, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, d’interdire à un Français de quitter le territoire. C’est le régime administratif de l'interdiction de sortie du territoire. En effet, le risque d’un...

La commission a émis un avis défavorable. Elle pense en effet que ces mineurs âgés de plus de seize ans peuvent faire l’objet d’investigations longues et difficiles. Actuellement, dix personnes seulement sont concernées : ce nombre est donc extrêmement faible. Il s’agit cependant d’individus dangereux et la justice doit pouvoir disposer de tem...

Cet amendement résulte également des entretiens que nous avons eus avec les magistrats. Il vise à réécrire l’article 8 du texte de la commission, qui reprend les dispositions de l’article 11 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme, dont nous avons déjà parlé. Il s’agit de répondre à un phénomène dit « d’écrasem...

Défavorable !

Défavorable !

Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser l’armement d’une police municipale.

Très favorable.

Favorable !

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Cela dit, elle est plutôt favorable à cet amendement.