Interventions de Michel Mercier

Ce ministère de dimensions pourtant modestes en recouvre en réalité plusieurs : administration pénitentiaire et services judiciaires ont un fonctionnement différent. Sur près de 9 000 magistrats - un chiffre stable - plus de 7 000 sont au siège, inamovibles et mutés sur décision du Conseil supérieur de la magistrature : le ministre ne peut gére...

Ce ministère de dimensions pourtant modestes en recouvre en réalité plusieurs : administration pénitentiaire et services judiciaires ont un fonctionnement différent. Sur près de 9 000 magistrats - un chiffre stable - plus de 7 000 sont au siège, inamovibles et mutés sur décision du Conseil supérieur de la magistrature : le ministre ne peut gére...

Deux problèmes se posent, l'un contingent, l'autre fondamental. On tente de régler le premier en oubliant le second. Le premier est la part croissante que prend le contentieux familial dans la justice civile, au point d'emboliser certains tribunaux. Je vous renvoie aux travaux du doyen Serge Guinchard sur la déjudiciarisation. Mais ce problème ...

La HATVP, que nous n'aimons pas forcément beaucoup ici, soyons clairs, est installée durablement dans notre paysage politique. Il faut donc faire en sorte que cela fonctionne bien. Votre carrière a été essentiellement consacrée au conseil : vous avez été conseiller juridique, vous avez travaillé chez Francis Lefebvre, vous avez été avocat. Ne ...

Comme mes collègues, je vous félicite pour votre rapport que je trouve, pour ma part, dans la lignée de ceux de M. Delarue qui a toujours insisté sur les manques de notre système pénitentiaire et, plus largement, des lieux privatifs de liberté. La surpopulation carcérale est en effet un vrai problème qui doit être considéré dans sa globalité. O...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme des discussions que nous avons engagées au Sénat en février dernier sur l’amélioration des procédures de droit commun, afin de lutter contre le terrorisme sans avoir à recourir à l’état d’urgence. Il s’agit par ce texte, qui porte à la fois s...

Je souligne que la totalité des membres présents de la commission mixte paritaire a voté ce texte, qui a donc su rassembler des parlementaires issus de différentes formations politiques.

C’était nécessaire : nous n’aurions pu, sans cela, donner à ce texte toute sa force ni aller au-delà de dispositions limitées ou électoralistes. Ce projet de loi présentait une double particularité. Tout d'abord, il a été adopté à de larges majorités dans les deux chambres : 474 voix pour, 32 voix contre à l’Assemblée nationale ; 299 voix pour...

Notre débat est passionnant et touche au coeur de la justice. L'exposé du rapporteur est à la fois clair et plein de suggestions subtiles. On ne peut pas régler cette affaire en quelques minutes. Si nous votons un texte différent de celui que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, nous aurons fait notre travail, mais il n'aboutira pas. L...

Comme vient de l’indiquer M. le garde des sceaux, il s’agit de trois amendements de précision ou de coordination. La commission a émis un avis favorable sur ces trois amendements.

La première caractéristique de ce projet de loi est d'avoir été adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat avec de très fortes majorités. Quoique différentes, les deux versions étaient relativement proches sur un certain nombre de points. Le Sénat avait d'ailleurs préalablement affirmé son engagement sur le sujet en soutenant, le 2 févrie...

Lorsque nous examinions le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, le Garde des Sceaux avait déposé un amendement qui aurait eu pour conséquence la suppression des juges d'instruction dans 70 tribunaux de grande instance répartis dans 21 départements, or cette mesure n'avait pas été examiné...

Il s'agit d'une initiative sénatoriale puisque c'est le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne qui en est à l'origine, retravaillée par la suite avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement pour aboutir à cette proposition de rédaction. L'objectif est de renforcer la répression pénale des entraves à la saisine de la justice en matière de terrorisme. ...

Cette proposition est l'exemple de l'effort fait par le Sénat pour que réussisse cette commission mixte paritaire. Nous avions initialement souhaité nous en tenir à notre position sur la loi relative au renseignement, rapportée par le président de la commission des Lois. Nous avons cependant bien écouté ce qui nous a été dit, notamment par le ...

Je voudrais d'abord rappeler que nous avons repris intégralement, au paragraphe I, le texte de l'Assemblée nationale : de ce point de vue, vous devriez être parfaitement satisfaits. Nous avons simplement ajouté une disposition visant à utiliser l'IMSI catcher pour pouvoir écouter les appareils de téléphonie et autres moyens de communication ill...

Dès lors que l'on acceptait que l'administration pénitentiaire entrât dans la communauté du renseignement, nous avons essayé de distinguer deux tâches. En sa qualité de membre de la communauté du renseignement, l'administration pénitentiaire sera placée sous l'autorité du Premier ministre. Au titre de ses tâches « habituelles » de maintien de l...

Oui, à la condition qu'on ait les moyens de les acheter.

Cette proposition de rédaction porte sur la mise en place de quartiers dédiés au sein des établissements pénitentiaires pour la prise en charge spécifique de certains détenus.

Nous avons effectivement trouvé un compromis.

Le travail préparatoire apparaît insuffisant sur ce sujet. La disposition en cause fera probablement l'objet d'un amendement dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.