Interventions de Michel Mercier

Les deux amendements, présentés par le Gouvernement, mais pour le compte du ministère de la défense, sont importants. Je voudrais d’abord faire remarquer aux membres du Gouvernement que le Sénat a écarté la jurisprudence dite « Urvoas » établie à l’Assemblée nationale, laquelle consiste à ne pas étudier les amendements déposés tardivement. Bi...

Oui, le Sénat tout entier ! Monsieur Sueur, vous avez bien remarqué que le Premier ministre avait attaqué non le Sénat mais sa majorité. Le Sénat tout entier, majorité et minorité, est toujours prêt à travailler lorsque le Gouvernement le lui demande pour un bon motif. Je voudrais vous poser une question, monsieur le secrétaire d'État, et je v...

Et pour les personnels non militaires ?

Sur le fond, cet amendement ne soulève pas de difficulté. Nous en comprenons la nécessité et j’émets, au nom de la commission, un avis favorable. Par conséquent, l’avis est défavorable sur le sous-amendement.

M. Michel Mercier, rapporteur. C’est toujours le problème avec les véhicules !

Je remercie M. le secrétaire d'État d’avoir accepté d’améliorer la rédaction de l’amendement qui nous avait été remis ce matin. Je reconnais qu’un effort a été fait pour clarifier les rôles respectifs du ministère de la défense et de la CNIL. Il subsiste un point qui me gêne. Il concerne le mot « finalité ». En effet, vous mentionnez : « les t...

Il ne s’agit donc pas à proprement parler de finalité de l’action. Ce que vous visez, c’est la finalité du système de traitements automatisés. Les débats préciseront les choses. Qu’il soit bien entendu que je fais tous les efforts possibles et imaginables pour accepter les amendements du Gouvernement qui, pour parler en toute franchise, sont a...

M. Michel Mercier, rapporteur. Je dois vous avouer, monsieur le garde des sceaux, que la commission va cette fois-ci appliquer la jurisprudence Urvoas

Je suis en effet persuadé que nous avons le temps de procéder à cette transposition. Le groupe centriste a peu de chose, monsieur le garde des sceaux, et je vous ai offert tout à l’heure notre niche parlementaire pour que la réforme de l’instruction figure à l’ordre du jour du Sénat. S’il faut faire encore d’autres efforts, nous les ferons. Cel...

Comme sur l’amendement précédent, l’avis est défavorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Favorable.

L'amendement n° 229 du Gouvernement rétablit les dispositions protégeant les parlementaires, magistrats et avocats. Je propose de maintenir notre position. Avis défavorable.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer l’article 1er, qui tend à prévoir des perquisitions de nuit en période d’enquête préliminaire. La proposition de loi que nous avons adoptée le 2 février dernier comprend un mécanisme tout à fait analogue, et il n’est pas question de revenir sur cette position. Le procureur de la République de P...

L'amendement n° 203 supprime l'allongement de la durée de la détention provisoire pour les mineurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 204 revient sur la compétence exclusive du juge d'application des peines (JAP) anti-terroriste de Paris. C'est dommage, dans la mesure où il a l'historique du dossier et où il importe de garder l'unité du suivi. Avis défavorable.

Ces deux amendements visent à supprimer l’article 4 septies, qui exclut les délits terroristes du champ de la contrainte pénale. On pourrait discuter sans fin de cette peine. Toujours est-il que, au moment où il s’agit de durcir la loi, permettre que les infractions terroristes soient punies de quelques jours de contrainte pénale n’est ...

Sur le fond, nous ne pouvons qu’être favorables à l’idée de simplifier les procédures en autorisant le recours à la dématérialisation. Toutefois, introduire une telle précision, par le biais de cet amendement, pour ce seul acte d’enquête pose un problème de méthode. Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer l’effi...

L'amendement n° 110, qui précise les peines complémentaires encourues en cas d'infractions terroristes, est satisfait par l'article 9 du texte de la commission. Retrait.

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.