Interventions de Michel Mercier

L'amendement n° 215 rectifié du Gouvernement revient à la rédaction de l'Assemblée nationale sur le renseignement pénitentiaire. Je propose que la commission maintienne sa position. Avis défavorable.

J’entends ce que vient de nous dire M. le garde des sceaux, mais le Conseil constitutionnel a rappelé dans une décision de 2009 sur la loi pénitentiaire le caractère légal de la création de telles unités. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 230 supprime cet article qui exclut les délits terroristes du champ de la contrainte pénale. Tout ceci a un petit côté idéologique... Avis défavorable.

Inutile de le tenter !

Cet amendement tend à supprimer les dispositions en vertu desquelles le juge d’instruction est toujours assisté d’un greffier et ses opérations font l’objet d’un procès-verbal. Il me semble poser un problème de faisabilité, car une personne perquisitionnée n’a pas toujours d’avocat. En outre, la perquisition n’est pas une mesure de contrainte,...

L'amendement n° 211 supprime le fondement légal aux unités dédiées pour les détenus radicalisés. Avis défavorable.

L'amendement n° 206 du Gouvernement supprime les dispositions spécifiques relatives aux crédits de réduction de peine pour les condamnés terroristes. Avis défavorable.

Défavorable.

L'amendement n° 87 rectifié réécrit l'intitulé du chapitre II. Retrait ?

L'amendement n° 212 supprime la dérogation à l'anonymat des témoins pour l'exercice des droits de la défense. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer le régime de saisie de données de messagerie électronique, en l’assimilant à celui de la perquisition. Or ce sont deux choses très différentes, et assimiler le régime de saisie de ces données de messagerie électronique à une perquisition reviendrait à rendre impossible cette opération ! L’instauration d’un tel r...

Je rappelle que nous examinons une disposition relative à l'audience.

Nous vous écouterons, monsieur le garde des sceaux !

C'est la liberté de l'avocat de trouver les moyens qu'il souhaite pour la défense. La meilleure solution est le huis clos partiel.

L'amendement n° 30 rectifié bis est satisfait par l'article 31 bis C. Avis défavorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 206, favorable à l’amendement n° 19 rectifié quater et demande le retrait des amendements n° 20 rectifié ter et 21 rectifié ter, qui sont satisfaits.

L'amendement n° 74 rectifié étend la protection des témoins aux interprètes. Ce peut être l'occasion d'interroger le Gouvernement.

Comme vient de le rappeler M. Mézard, cet amendement a pour objet de circonscrire l’application du régime de saisie des correspondances aux seuls actes de terrorisme. Pour notre part, nous souhaitons viser toutes les infractions liées à la criminalité organisée, et ce pour une raison simple : le Gouvernement nous a montré ces dernières semaine...

L'amendement n° 28 rectifié bis est partiellement satisfait par le droit existant. Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique relèvent de l'article 26 de la loi Informatique et libertés, qui prévoit que certains traitements pe...

… vous pouvez aller jusqu’à faire le choix de l’efficacité et à retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.