Interventions de Michel Mercier

Cet amendement, qui vise à rendre obligatoire le prononcé d’une peine complémentaire, est inconstitutionnel. D’ailleurs, son auteur le sait parfaitement. Il faut toujours prévoir la possibilité pour le juge de déroger à cette possibilité par une délibération spécialement motivée. À défaut d’un retrait, la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 70 traite d'une question technique importante, celle de l'anonymisation des fonctionnaires de police intervenant dans des opérations de visite domiciliaire. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 80 prévoyant que le juge ayant autorisé la visite pourra connaître le nom et le prénom du fonctionna...

Le terme de « visite domiciliaire » est courant en droit administratif.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la motion que vient de soutenir Mme Assassi ne me semble pas adaptée au texte que nous avons préparé. En effet, comme nous le savons tous, la menace terroriste perdure à un haut niveau dans notre pays. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui nous semble tenir compte de...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la motion que vient de soutenir Mme Assassi ne me semble pas adaptée au texte que nous avons préparé. En effet, comme nous le savons tous, la menace terroriste perdure à un haut niveau dans notre pays. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui nous semble tenir compte de...

L'amendement de précision n° 81 vise à unifier le contentieux de la visite domiciliaire au profit du juge judiciaire. L'amendement n° 81 est adopté.

Ces trois amendements de suppression de l’article 4 soulèvent une question. L’administration est-elle suffisamment armée pour faire face au risque de terrorisme, sans le droit d’assigner à résidence des personnes ou sans la possibilité de prendre une mesure administrative de perquisition sous le contrôle du juge ? Deux raisons me font dire qu’...

L'amendement n° 74 traite de la question difficile de la création d'un PNR maritime, qui concernerait tout de même quelques dizaines de millions de personnes. S'agissant du PNR aérien, les fonctionnaires de police ne peuvent pas accéder directement aux données ; ils doivent passer par l'Unité information passagers (UIP). De la même manière, sa...

Non, il est purement français.

Absolument. C'est pourquoi le texte de la commission prévoit simplement la nécessité d'un accès indirect pour protéger les données. Je propose de vérifier s'il peut être utile de déposer un amendement afin de l'écrire plus clairement.

L’amendement du Gouvernement vise à garantir l’anonymat aux agents de police ou de gendarmerie procédant aux opérations de visite domiciliaire sous l’autorité des chefs de service et avec l’autorisation du juge. La commission est tout à fait d’accord pour reconnaître la nécessité de cet anonymat, mais il lui semble nécessaire, dès lors que, co...

Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 rectifié bis, qui vise à permettre aux établissements de santé à but non lucratif d'organiser leur propre service de sécurité intérieure. Cette mesure pourrait être étendue à d'autres organismes que ceux gérant des établissements de santé.

Le Conseil constitutionnel a censuré, par une décision du 21 octobre 2016, le principe de l'« exception hertzienne » en matière de surveillance des communications et a donné au Parlement jusqu'au 31 décembre 2017 pour revoir sa copie. Les communications hertziennes s'entendent de communications qui se font d'un point à un autre au moyen d'ondes...

Avis favorable.

L'amendement n° 2, adopté par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, vise à étendre les pouvoirs de contrôle de la CNCTR sur les écoutes de communications hertziennes réalisées par les forces armées, ce qui n'a jamais été envisagé jusqu'à présent. Il me semble que les armées peuvent conserver un régime partic...

Sagesse ?

Ces deux amendements se rapportent au même sujet, mais aboutissent à des conclusions diamétralement opposées. L’argumentation de M. Pillet me paraît assez convaincante. Prétendre qu’on ne pourrait pas téléphoner au juge des libertés et de la détention, qu’il ne pourrait pas répondre, c’est une marque de défiance à l’égard des magistrats de l’o...

Cet amendement pose un problème matériel. Le contrôle de la CNCTR supposerait de conserver toutes les conversations interceptées, ce que les armées ne font pas aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, sur un amendement comme celui-ci, on peut difficilement décider sans recueillir l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 32 est satisfait par la loi du 3 juin 2016.

Il s’agit d’un amendement de précision.