Interventions de Michel Mercier

Défavorable également à l'amendement n° 45 rectifié bis, similaire au précédent.

En matière pénale, il existe des dispositions protectrices relatives aux perquisitions et aux interceptions, notamment pour ce qui concerne les correspondances, ou encore aux techniques spéciales d’enquête et à la géolocalisation. Ces mesures nous paraissent suffisantes. Il ne nous semble pas pertinent de les rappeler une nouvelle fois : l’obje...

Comme vient de le rappeler Mme Goulet, un amendement identique à celui-ci a déjà été rejeté par le Sénat lors de l’examen de la loi du 13 novembre 2014, …

 ; dans ce cas, j’émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 222 rétablit l'obligation partielle d'enregistrement des débats de la cour d'assises. Soit l'obligation vaut partout, soit elle ne vaut pas, la même règle doit s'appliquer à tous. Avis défavorable.

Le présent amendement vise à rendre irrecevable l’action civile en réparation lorsque le dommage causé à la victime est la conséquence directe et immédiate d’un crime ou d’un délit commis volontairement par celle-ci. À mes yeux, cette proposition est extrêmement discutable.

Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 85 rectifié qui crée une faculté pour le tribunal correctionnel de garder sous escorte un prévenu pendant le temps du délibéré.

Elle s’oppose à un droit fondamental garanti pour tout citoyen, à savoir le droit au recours, que l’on ne saurait limiter.

Au demeurant – c’est une évidence –, le droit au recours n’implique en rien la satisfaction du recours.

On pourrait sûrement réserver un avis favorable à cet amendement, si l'on qualifiait le temps pendant lequel le prévenu reste libre. Il faudrait supprimer la mention « Le président déclare les débats terminés ». Comment justifier de garder sous escorte un prévenu libre jusqu'au prononcé du jugement, à partir du moment où les débats sont terminé...

En toute logique, si les représentants de l’ordre ont fait un usage proportionné de la force, le juge en tiendra compte et dédouanera le fonctionnaire poursuivi. A contrario, si la force a été employée de manière disproportionnée, il est normal qu’une réparation soit fixée par le juge. Cet amendement tend à porter atteinte à ce droit fo...

Cet amendement, qui a pour objet d’interdire l’achat d’un billet d’avion en espèces, est contraire à la position du Sénat, qui l’a rejeté lors de l’examen de la loi du 13 novembre 2014. Une telle disposition ne serait pas sans conséquence sur le tourisme, par exemple. Il semble en outre qu’elle ne réponde pas à un besoin identifié des administ...

L'amendement n° 196 rectifié bis a déjà été adopté par le Sénat dans le projet de loi sur la justice du XXIème siècle. Avis favorable.

Ces deux amendements identiques tendent à supprimer le présent article et, avec lui, la possibilité d’utiliser la technique de sonorisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de l’instruction. Mes chers collègues, ces dispositions ont été adoptées par le Sénat le 2 février dernier : la Haute Assemblée ne saurait changer d’avis en moin...

Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent aux associations dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’euros et qui emploient au moins 250 salariés. Il faut savoir qu’un nombre assez important d’associations emploie 250 salariés, dont celles qui ...

Il n’est pas certain que ces associations apprécieraient d’être soumises à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier. Cela étant, n’ayant pas les compétences suffisantes, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition.

M. Mézard a fait valoir sa cohérence absolue. C’est tout à fait exact. Toutefois, je relève que son amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 7 de l’article 3. Or le second de ces alinéas est présent dans notre droit depuis 2004.

Nous vivons avec ces dispositions depuis douze ans sans que les craintes de M. Mézard se soient concrétisées. Cela prouve que l’autorité judiciaire remplit parfaitement son office. Restreindre le champ d’application de la sonorisation douze ans après reviendrait probablement à priver de l’essentiel de leurs travaux les cabinets d’instruction d...

Elle n’en a pas moins été adoptée, monsieur Mézard.

Demande de retrait de l'amendement n° 178 rectifié. La question sera traitée dans la loi Sapin à venir.