Interventions de Michel Mercier

Favorable.

On ne peut pas être ennemi de la vertu.

L'amendement n° 227 du Gouvernement, déposé hier soir, traite d'une disposition majeure mise en place dans l'émotion de l'affaire d'Outreau : la collégialité de l'instruction. On est incapable de la mettre en place, mais personne ne veut le dire. Par cet amendement, le Gouvernement ne supprime par la collégialité mais la réserve aux cas où elle...

Merci, monsieur Mézard !

À mon sens, la technique d’enquête dont il s’agit ici ne peut être employée dans les conditions qui viennent d’être détaillées. Les dispositions du présent amendement me semblent donc totalement inapplicables. Comment savoir qu’un agent se situera à proximité d’un cabinet d’avocats, du bureau d’un parlementaire ou d’un autre des lieux visés ? ...

Le point positif, c'est que le Gouvernement a saisi le Sénat d'un amendement. Le Gouvernement reporte, sans le dire, l'entrée en vigueur de la collégialité au 1er octobre 2018. On reverra probablement un nouveau texte émerger d'ici là. Cet amendement a pour conséquence de supprimer le juge d'instruction dans les juridictions où il n'y a pas de...

La commission a repris une disposition que le Sénat avait déjà votée lors de l’examen de la proposition de loi adoptée le 2 février dernier. Cette compétence concurrente nous semble utile et pertinente au regard de la forte technicité de ce contentieux aux enjeux considérables, de la localisation actuelle des services enquêteurs et de l’importa...

M. Michel Mercier, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que l’IMSI-catcher ne saurait avoir une portée supérieure à 200 mètres. Cette mention est intéressante, mais, à notre sens, elle relève du pouvoir réglementaire.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 111, sous réserve de supprimer « risquer de ».

L'expression « en temps utile » est très subjective. Demande de retrait de l'amendement n° 82 rectifié.

Ou 129 mètres !

Avis défavorable à l'amendement n° 83 rectifié, contraire au principe constitutionnel d'exercice des droits de la défense.

Cet amendement vise à supprimer le délit de trafic de biens culturels en lien avec un théâtre de conflit armé. Je suis très partagé sur la pertinence de ce délit supplémentaire, dont les peines ont été alignées par les députés sur les délits déjà définis. La commission a néanmoins essayé de conserver une cohérence au texte en donnant une défin...

Voyons, monsieur Mézard, et l’article 37 de la Constitution ?…

Le grief doit être démontré, prévoit l'amendement n° 84 rectifié. La question de la nullité procédurale a donné lieu à une jurisprudence abondante de la Cour de cassation. Selon le grand juriste allemand Jhering, « ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté ». Les garanties de procédure sont essentielles. Un suje...

Restons-en aux garanties de procédure accordées aux justiciables. Avis défavorable.

Si la commission a supprimé cet article, c’est parce que les protections dont il s’agit sont déjà organisées par d’autres dispositions législatives. Cette mention nous a donc paru superfétatoire. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 53 rectifié. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) fonctionne bien.