Interventions de Michel Mercier

L'amendement n° 98 rectifié supprime l'article ouvrant l'enquête préliminaire au contradictoire. C'est peut-être un peu rude... Nous avons réécrit cet article 24 en repoussant à un an le délai d'ouverture du contradictoire, en limitant les actes susceptibles d'ouvrir le contradictoire aux seules mesures de garde à vue et d'audition libre, en pe...

Avis défavorable à l'amendement n° 232 qui rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 172 rectifié autorise l'accès immédiat au dossier pour l'avocat dès le début de l'enquête préliminaire. Autant supprimer l'enquête ! Avis défavorable.

Cet amendement semble partiellement satisfait par le droit existant. En effet, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique relèvent d’ores et déjà de l’article 26 de la loi Informatique et libertés. Ce même article prévoit également...

L'amendement n° 194 rectifié oblige le procureur à communiquer l'ensemble du dossier « à tout moment de la procédure ». Avis défavorable.

L'amendement n° 81 rectifié supprime certaines formalités de la procédure de défèrement, dont le droit pour la personne de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La possibilité pour l'avocat d'être présent lors du défèrement et de faire des observations date de la loi du 27 mai 2014, qui transposai...

La personne peut déjà contester sa mise en examen, soit en demandant son annulation dans les six mois par la chambre de l'instruction, soit en demandant, dans le même délai et ensuite tous les six mois, au juge d'instruction de revenir sur sa décision pour devenir témoin assisté. Exiger systématiquement une ordonnance motivée pour la mise en ex...

Il s’agit, au travers de cet amendement, de remplacer le procureur général par le juge des libertés et de la détention comme autorité judiciaire sous le contrôle de laquelle les données sont détruites. Je comprends le souci de M. Mézard de faire émerger le juge des libertés et de la détention compte tenu de l’objet de ce projet de loi, qui vis...

L'amendement n° 234 rétablit le texte de l'Assemblée nationale sur les professions protégées. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 129.

Il s’agit de corriger une erreur de référence.

L'arrêt a été rendu à propos d'une arrestation ayant eu lieu en 2008, soit avant l'adoption de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer.

Cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil du précédent, vise à ce que toute personne ayant été concernée par la collecte de données sans lien avec l’autorisation puisse obtenir copie du procès-verbal de l’opération de destruction. Cette précision est intéressante, mais, comme l’a dit lui-même M. Mézard lors des précisions qu’il a apporté...

L'amendement n° 235 rétablit la procédure de référé restitution. Avis défavorable.

M. Michel Mercier, rapporteur. Le tambour de ville ne va pas passer pour l’annoncer !

C’est pourquoi je demande instamment à M. Mézard de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, la commission sera contrainte d’émettre un avis défavorable.

L'amendement n° 94 supprime l'article 27 quater, qui transpose la directive C. Avis défavorable.

L'amendement n° 130 supprime la durée maximale de l'entretien téléphonique de la personne gardée à vue. Cette durée est variable, et la directive ne prévoit aucun maximum. Sagesse.

L'amendement n° 4 rectifié limite quant à lui l'entretien téléphonique à cinq minutes. C'est un peu court, surtout par rapport à une garde à vue de 48 heures. Cet entretien téléphonique peut en outre être refusé s'il n'est pas compatible avec un certain nombre d'objectifs. Avis défavorable.

L'amendement n° 112 précise que le juge d'instruction peut refuser un permis de visite ou l'usage du téléphone à une personne détenue au regard des nécessités liées au maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions. Il permet également, par dérogation, une voie de recours au président de la chambre d'instruction en ...