Interventions de Michel Mercier

Les amendements n° 42 rectifié, 43 rectifié et 44 rectifié ajoutent la mention des armes chimiques aux infractions en matière de détention des armes de catégorie A et B. Or ces armes sont déjà interdites par les conventions internationales et considérées comme des armes de catégorie A. Ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié qui prévoit un récépissé lors des contrôles d'identité.

L'amendement n° 75 engage la responsabilité de l'État en cas de contrôle discriminatoire. Avis défavorable.

Ces deux amendements ont pour objet de préciser le plus possible les hypothèses dans lesquelles il peut être procédé à l’assignation à résidence de personnes revenant de théâtres d’opérations de groupements terroristes. Pour ce qui concerne l’amendement n° 192 rectifié, la formule « raisons sérieuses de penser » est couramment utilisée en droi...

La mesure sur laquelle nous devons nous prononcer, mon cher collègue, est justement de police administrative ! Il est donc normal que nous utilisions des formules du droit administratif en cette matière. S’agissant de l’amendement n° 193 rectifié, je précise que les personnes qui reviennent des théâtres d’opérations de groupements terroristes ...

Avis défavorable à l'amendement n° 156, qui exclut la rétention administrative pour les mineurs.

Notre commission a ramené de quatre à deux heures la durée maximale de retenue pour les mineurs à la suite d'un contrôle d'identité. L'amendement n° 124 conserve la durée de quatre heures, mais limite la retenue aux mineurs de plus de 16 ans.

Je note que M. Bigot assimile les mineurs de 16 ans aux majeurs... Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 200 crée un critère de mise en oeuvre de la retenue administrative fondé sur l'inscription au fichier des personnes recherchées pour atteinte à la sûreté de l'État, ce que le texte adopté par notre commission matérialisait dans une périphrase. Aller plus loin en citant le fichier des personnes recherchées et la fiche S dans le t...

L’amendement n° 251 est de précision. Par l’amendement n° 264, le Gouvernement entend rétablir les mesures de coercition « allégées » s’appliquant pendant six mois au terme de l’assignation à résidence. Un certain nombre d’interdictions s’appliquent en effet aux individus ayant été assignés à résidence, comme l’interdiction de se trouver en re...

C'est ce que prévoit le texte adopté par la commission. Les débats en séance éclaireront la jurisprudence.

L'amendement n° 199 confie la mise en oeuvre de la retenue administrative au juge des libertés et de la détention, au lieu du procureur de la République. Avis défavorable.

L'amendement n° 89 prévoit l'impossibilité pour la personne retenue de prévenir elle-même son employeur ou toute personne de son choix. Laissons l'officier de police judiciaire choisir entre prévenir lui-même l'employeur ou un proche, ou autoriser l'individu retenu à le faire. Retrait ou avis défavorable.

Je ne suis pas favorable au fait de mentionner la possibilité pour cette personne « d'être assistée par un avocat ». La première partie de cet amendement est par ailleurs satisfaite.

L'amendement n° 190 prévoit que la personne retenue est notifiée de son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Cette seconde précision n'a pas lieu d'être puisque la retenue n'est pas une audition. Avis favorable, sous réserve de sa suppression.

Avis défavorable.

Le contrôle consiste seulement à vérifier l'identité, pas à déceler les intentions de la personne.

Ce n'est pas l'objet de la procédure. Si l'on considère qu'il faut aller plus loin, on met en oeuvre la garde à vue, qui fait intervenir un avocat et un médecin.

Il faut en rester au droit de garder le silence. Faute de rectification, avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 169 rectifié.