Interventions de Michel Mercier

L'amendement n° 59 autorise la signature d'ordonnances d'autorisation par voie électronique. Retrait ou avis défavorable.

Amendement de coordination.

L'amendement n° 181 réduit le champ d'application de la technologie IMSI catcher aux seules activités terroristes, or il existe une porosité entre le terrorisme et d'autres formes de criminalité organisée comme le trafic d'armes, de stupéfiants ou le blanchiment. Avis défavorable.

Informer une personne qu’elle fait l’objet d’un enregistrement me semble utile, car cela peut contribuer à faire redescendre la tension. En effet, des personnes se sachant filmées ne tenteront pas de commettre des actes de violences ou de rébellion, dans la mesure où elles sauront que l’enregistrement apportera des éléments de preuve en cas de ...

L'amendement n° 115 fixe à un mois le délai d'exploitation des données recueillies par les IMSI catcher. Je propose trois mois, pour s'aligner sur la loi relative au renseignement, ce qui suppose de rectifier l'alinéa 5.

Sur ces trois amendements, la commission émet un avis défavorable, car ils sont satisfaits par les dispositions existantes. Je vous demande donc, madame Goulet, de bien vouloir les retirer.

L'amendement n° 182 remplace le procureur général par le juge des libertés et de la détention en tant qu'autorité responsable de la destruction des données. Ce n'est pas son rôle, que le procureur général est capable d'assumer. Avis défavorable.

L'amendement n° 183, qui permet à une personne concernée par une collecte de données sans lien avec l'autorisation délivrée à obtenir communication du procès-verbal de l'opération de destruction, n'a pas de portée pratique. Comment cette personne peut-elle être au courant que des données ont été recueillies et qu'elles ont ensuite été détruites...

Au travers de cet amendement, M. Grand entend limiter la durée de conservation des données collectées par une caméra mobile à un mois, au lieu de six. L’adoption de cette disposition aurait pour effet positif de réduire le risque de fuite des images et les contraintes de stockage. Par conséquent, la commission a émis un avis de sagesse.

À M. Collombat et au groupe RDSE, qui défendent l'autorité judiciaire comme gardienne des libertés individuelles, je rappelle que toutes ces procédures sont menées sous son contrôle. C'est sous son contrôle que se fait la destruction. C'est à cela que sert l'article 66 de la Constitution.

Amendement de coordination.

L'amendement n° 187 restreint l'usage de la sonorisation aux seules enquêtes antiterroristes. Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 181.

Cet amendement n’a pas pu être étudié par la commission. Son objet est d’exclure les caméras mobiles du champ d’application du régime juridique de la vidéoprotection. Les caméras de vidéoprotection sont en effet soumises à autorisation préfectorale, avec information du maire de la commune concernée. Or, bien entendu, le dispositif de caméras m...

Avis défavorable à l'amendement n° 198 qui restreint le champ d'application des moyens de l'État.

L'amendement n° 116 supprime l'article allongeant la durée de détention provisoire pour les mineurs poursuivis pour terrorisme. Nous avons pris une position le 2 février dans la proposition de loi Bas, que nous avons confirmée dans le texte de la commission. Avis défavorable.

Cet amendement tend à un encadrement des contrôles d’identité et à la mise en place d’un récépissé après contrôle. L’article 78-2 du code de procédure pénale que le présent amendement vise à modifier fonde les contrôles et vérifications d’identité, c’est-à-dire les contrôles menés pour déterminer le lien d’une personne avec une infraction qui ...

S’agissant d’un amendement de coordination, la commission ne peut qu’y être favorable, bien qu’elle vienne seulement d’en recevoir le texte…

L'amendement n° 68 rectifié renforce les sanctions à l'égard des personnes qui ne dénoncent pas la préparation d'un acte terroriste. Avis favorable.

… je me verrais contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.

Il serait dommage de ne plus prévoir la compétence exclusive du juge d'application des peines antiterroriste de Paris pour des infractions qui ne relèvent pas de la juridiction parisienne. Avis défavorable à l'amendement n° 117, qui reprend la position de l'Assemblée nationale