Interventions de Michel Mercier

Sinon, nous n’y arriverons jamais. Sur cet important projet de loi pénale, nous souhaitons un vote transpartisan. Je ne vois donc pas l’intérêt d’aller contre les députés pour une mesure, non seulement qui n’en est pas une, mais qui, de plus, est inconstitutionnelle.

En effet, le code civil ne s’applique pas en Nouvelle-Calédonie. C’est ainsi ; on ne va pas changer la Constitution maintenant. J’ajoute que, s’il suffit d’avoir un passeport dans sa poche pour quitter le territoire, c’est assez facile : il n’y a qu’à le prendre dans le placard avant de partir ! Ce n’est pas une garantie véritable. C’est la r...

L’article 19 est extrêmement important, puisqu’il essaie de traiter un problème pratique en créant un cadre juridique d’ouverture du feu pour prévenir la réitération d’une tuerie de masse. Nous savons tous que ces dispositions sont réclamées et attendues à la fois par les forces de police et la douane ; la gendarmerie se trouve dans une situati...

La commission des lois a donc tenté de réécrire cet article, en se fondant sur la notion d’ordre de la loi et en s’inspirant d’une disposition voisine figurant dans le code de la défense. Ainsi, serait déclaré pénalement non-responsable « le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur...

Au départ, les choses étaient assez simples : le Gouvernement entendait préparer la sortie de l'état d'urgence en renforçant les dispositions de droit commun au stade de l'enquête, en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, en simplifiant les procédures et en achevant la transposition de directives europ...

Pour avoir vécu l'affaire Merah de près, je suis sensible à la critique consistant à dénoncer le caractère réactif du texte. Elle ne touche toutefois pas juste : nous essayons de pallier un manque, une lacune ou une faiblesse que la commission d'un attentat révèle, sans pour autant menacer les libertés individuelles. Je ne suis pas de ceux qui ...

Les attentats ont conduit à un changement d'attitude, nous le sentons tous. Faut-il revoir tout notre droit pénal et notre procédure pénale ? Sûrement. Des ateliers de réflexion sur la réforme du code pénal et du code de procédure pénale ont été mis en place il y a longtemps à la Chancellerie. Certains de nos collègues présents ici-même y ont...

Vous manquez de sens de la nuance... Ce texte ouvre des perspectives qui appellent des réformes plus larges. Nous donnons par exemple naissance à un couple nouveau, formé par le procureur et le juge des libertés et de la détention (JLD), qui sera bientôt chargé de 98 % des affaires pénales dans notre pays. Or il leur manque un statut solide ; e...

Outre des améliorations rédactionnelles, l'amendement COM-66 supprime le caractère « sérieux » du risque d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité physique qui limiterait les perquisitions de nuit.

Non.

Aucune. L'amendement COM-66 est adopté. Les amendements COM-36, COM-37, COM-38, COM-39 et COM-40 deviennent sans objet.

L'amendement COM-67, qui reprend partiellement les dispositions votées à l'article 3 de la proposition de loi Bas, crée un régime de saisie de données de messagerie électronique indépendant de la perquisition. Cela est conforme à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juillet 2015. L'amendement COM-67 est adopté.

L'amendement COM-68 réécrit l'article pour autoriser le parquet et les juges d'instruction à utiliser la technique de l'IMSI catcher dans les procédures relatives à la criminalité organisée.

Les données dépourvues de lien avec l'autorisation délivrée doivent en effet être détruites. Les autres le sont, elles, à l'extinction de l'action publique ou lorsqu'une décision définitive a été rendue au fond. Sur l'autorité responsable de ces destructions, je propose en réponse à M. Richard de rectifier mon amendement pour apporter la précis...

Mon amendement COM-69 supprime l'article 2 bis qui protège les parlementaires, magistrats, avocats et journalistes, car des dispositions de protection existent déjà. Cet article est purement déclaratoire et les deux premières catégories ont des garanties de rang constitutionnel. L'amendement COM-69 est adopté.

Mon amendement COM-70 étend au parquet la possibilité d'utiliser la technique de la sonorisation, selon les dispositions votées par le Sénat le 2 février dernier. L'amendement COM-70 est adopté. Les amendements COM-43, COM-44 et COM-45 deviennent sans objet.

Mon amendement COM-71 reprend les dispositions initialement prévues à l'article 3 du projet de loi, qui autorisent le procureur de la République à recourir à la technique de captation à distance des données informatiques, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Il reprend également des dispositions de la proposition de loi en ...

Mon amendement COM-73 réintroduit les dispositions de la proposition de loi qui allongent la durée totale de détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans, pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et l'instruction des crimes terroristes. L'amendement COM-73 est adopté.

Mon amendement COM-74 améliore la présentation des articles. L'amendement COM-74 est adopté.

Même si le Gouvernement a choisi une autre solution, mon amendement COM-75 reprend des dispositions de la proposition de loi, retirant uniquement de la compétence exclusive de la juridiction parisienne d'application des peines les délits d'apologie du terrorisme dont le parquet national antiterroriste ne s'est pas saisi. Le parquet de Paris peu...