Interventions de Michel Mercier

L'amendement n° 57, qui étend la circonstance aggravante pour les attaques contre les systèmes de traitement automatisé de données (STAD) de l'État à l'ensemble des STAD des opérateurs d'importance vitale, est issu des travaux de la commission d'enquête sur les réseaux djihadistes. J'en approuve l'esprit, mais son imprécision est trop grande. I...

Je comprends les motivations des auteurs de cet amendement. Néanmoins, l’introduction dans la loi d’un système quasi automatique d’engagement de la responsabilité de l’État en cas de contrôle discriminatoire me semble relativement dangereuse. La jurisprudence constitue un instrument tout à fait adéquat en cas de contrôle véritablement discrim...

L'amendement n° 56 supprime le délit de recrutement. L'inflation législative conduit à créer des délits sans tenir compte des besoins des juridictions. L'incrimination de recrutement est couverte par l'association de malfaiteurs terroristes et par le délit de provocation à la commission d'actes terroristes. Le rapport de la commission d'enquête...

L'amendement n° 110 du gouvernement, qui précise les peines complémentaires encourues, est partiellement satisfait. Ses points 1 et 3 sont redondants et créeraient une insécurité juridique. Retrait, ou avis défavorable.

Les amendements n° 1 et 6, qui portent la période de sûreté respectivement à cinquante et quarante ans, sont inconstitutionnels et inconventionnels. L'arrêt « Bodein contre France » de la Cour européenne des droits de l'homme a fixé le maximum à trente ans. Le Conseil constitutionnel s'est également prononcé dans une décision de 1994.

L'amendement n° 6 prévoit que le fractionnement des peines n'est pas applicable aux personnes condamnées pour terrorisme. Avis favorable sous réserve qu'il soit transformé en amendement à l'article 4 nonies.

L'amendement n° 20, qui exclut les condamnés terroristes du bénéfice des crédits de réduction de peine, est satisfait par les aliénas 4 et 5 de l'article 4 nonies. Retrait.

Il existe dans notre droit une disposition ancienne, datant de 2001, qui permet au procureur de la République d’organiser des vérifications d’identité sur un territoire déterminé. L’article 78-2-2 du code de procédure pénale établit simplement une liste d’infractions dont la recherche et la poursuite peuvent justifier l’organisation de ces vér...

L'amendement n° 21 écarte toute possibilité de réduction supplémentaire de la peine pour les auteurs d'actes de terrorisme. Autant il paraît anormal que les personnes condamnées pour terrorisme puissent bénéficier des crédits automatiques de réduction de peine, autant il paraît normal que les crédits non automatiques puissent être maintenus. La...

L'amendement n° 22 exclut la possibilité pour le JAP de prévoir que la peine d'emprisonnement inférieure à deux ans s'exécute sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur pour les personnes condamnées pour terrorisme. Avis favorable, sous réserve de le transformer en amendement à l'article 4 nonies.

L'amendement n° 23 exclut les personnes condamnées pour terrorisme du bénéfice de la permission de sortir. Avis favorable sous réserve qu'il soit transformé en amendement à l'article 4 nonies.

Même chose pour l'amendement n° 24.

L'amendement n° 25 est satisfait par l'article 4 nonies. Retrait ou avis défavorable.

Cet amendement tend simplement à corriger une erreur de référence, monsieur le président.

L'amendement n° 65 reprend une disposition de la proposition de loi Bas, à laquelle j'ai renoncée après les auditions. Consulter des sites terroristes ne fait pas de vous un criminel en puissance. On peut avoir un intérêt intellectuel, ou vouloir les connaître pour les combattre. Sagesse.

Cet amendement a pour objet d’instaurer un récépissé pour les contrôles d’identité. Cette proposition a déjà été formulée à plusieurs reprises, notamment en 2011, et la commission a refusé un certain nombre d’amendements analogues. J’ajoute que l’instauration d’un tel récépissé, dans les conditions proposées par les auteurs de l’amendement, a...

Recherchons une nouvelle rédaction avec les auteurs de l'amendement.

L'amendement n° 67 rectifié doit être étudié à la lumière du texte de la commission qui intègre la proposition de loi votée le 2 février, dans laquelle nous avions renoncé à l'extension de la rétention de sûreté au profit de la perpétuité réelle accompagnée d'un suivi socio-judiciaire. C'est ce que prévoient les articles 4 ter A et 4 ter B. La ...

Nous avons choisi une autre solution...

L’article 18 est l’un des points forts du texte qui nous est soumis. Il contient une mesure qui apparaît presque de nature mixte, mi-administrative, mi-judiciaire. M. le ministre de l’intérieur s’inscrira évidemment en faux, mais je maintiens cette affirmation. L’opération se déroule en effet sous le contrôle du procureur de la République, ce ...