Interventions de Michel Mercier

Avis favorable à l'amendement n° 70 qui rend systématique l'interdiction du territoire pour les étrangers condamnés pour terrorisme.

La mesure de retenue prévue à l’article 18 peut-elle être appliquée aux mineurs et, dans l’affirmative, dans quelles conditions ? L’amendement n° 156, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, vise à exclure les mineurs de la retenue administrative. Malheureusement, on constate régulièrement que des mineurs peuvent commett...

Je remercie le ministre des explications qu’il vient de nous donner. Pour résumer l’état de nos discussions, je crois que, mis à part l’amendement de Mme Benbassa visant à supprimer la retenue pour les mineurs, il existe un accord pour faire en sorte que les mineurs puissent effectivement faire l’objet d’une retenue. En effet, de nombreux mineu...

Il est bien certain que, si les amendements dont nous discutons actuellement sont rectifiés dans le sens que j’ai préconisé, l’amendement n° 62 rectifié n’aura plus d’objet, mais je vous laisse bien volontiers, en signe de respect, la paternité de cette mesure, puisqu’elle correspond à ce que nous voulons faire. Si M. Grand en est d’accord, il...

En tout état de cause, nous prenons l’engagement devant le Sénat de corriger la durée de retenue pour les mineurs au moment où l’amendement de M. Grand viendra en discussion.

Favorable.

Bien sûr !

Je veux dire à MM. Collombat et Mézard que nous avons essayé de mener les mêmes recherches qu’eux…

Nous devons y arriver ensemble ! Il est bien certain que la retenue ne va pas concerner toutes les personnes qui font l’objet d’un contrôle ou d’une vérification d’identité. Il faudra qu’un élément déclenche cette décision. À cet instant, je vous rappelle que tous les propos que nous tenons seront publiés au compte rendu intégral des débats, ...

De quoi s’agit-il ? L’inscription au fichier des personnes recherchées sera bien évidemment l’élément le plus simple et le plus habituellement utilisé pour déclencher la retenue. Si nous ne l’écrivons pas, c’est pour ne pas lier les deux et pour laisser une marge d’appréciation aux officiers de police judiciaire, lesquels pourront disposer d’é...

Je comprends bien l’objectif de M. Mézard et je le rejoins pour considérer qu’il est maintenant largement temps de travailler sur le statut du juge des libertés et de la détention, actuellement assez flou, et auquel ce texte va confier des rôles importants. Il nous faut véritablement entreprendre un travail pour mettre au point une loi organiqu...

Bien sûr que vous les connaissez ! De plus, je veux rappeler que l’autorité judiciaire est naturellement compétente pour apprécier la légalité de ces mesures. Une décision du Conseil constitutionnel du 5 août 1993 a rappelé qu’il revient au tribunal pénal d’apprécier, si besoin est, la légalité des opérations.

Ce point est important, puisqu’il constitue l’une des garanties fortes accordées par le projet de loi aux personnes placées en retenue. Nous sommes en présence de deux propositions. La première, qui a été défendue par Mme Duchêne, prévoit que l’officier de police judiciaire informe, pour le compte de la personne retenue, son employeur et toute...

C’est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de retirer votre amendement, dont la rédaction est trop absolue ; faute de retrait, l’avis de la commission serait défavorable. Votre amendement, monsieur Mézard, tendrait quant à lui à faire se déplacer un avocat alors même qu’aucune audition n’est prévue et qu’on a déjà beauco...

Il serait donc extrêmement bienvenu que vous retiriez, vous aussi, votre amendement, sans quoi l’avis de la commission serait, là encore, défavorable.

Au vu de l’adoption, à l’instant, de l’amendement n° 89 rectifié, l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 190 rectifié bis de M. Mézard est très bon : la commission a donc émis à son sujet un avis favorable.

Favorable.

Les auteurs de cet amendement posent une question importante. Leur idée est toute simple : après qu’une personne a été soumise à une retenue pour vérification, elle ne peut faire l’objet d’une seconde mesure de ce type avant l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours. Néanmoins, il nous faut garder à l’esprit la situation actuelle en ma...

À l’unanimité – j’insiste sur ce point ! –, l’Assemblée nationale a rétabli l’autorisation parentale de sortie du territoire et c’est une bonne chose. Si nous voulons que la commission mixte paritaire aboutisse, il faut bien tenir compte des votes qui ont eu lieu dans l’autre assemblée…