Interventions de Michel Mercier

Animés avec mon homologue de l'Assemblée nationale par le même objectif, nous vous proposons ensemble une nouvelle proposition de rédaction n° 9 pour l'article 8 ter. Je suggère de partir de la rédaction proposée par Mme Pires Beaune en conservant les trois premiers alinéas de sa proposition de rédaction. Au quatrième alinéa, il serait précisé...

Pour ma part, je suis favorable au développement de l’intercommunalité, comme pratiquement tous nos collègues, me semble-t-il. Faut-il instituer un seuil de population ?

À cette question, le Sénat a clairement répondu par la négative. Je ne crois pas que ce soit le seuil de population qui compte. Monsieur le secrétaire d'État, je me réfère aux derniers travaux de l’ex-DATAR, dont vous avez changé le nom.

Le CGET, donc ! Il est clair qu’il n’y est pas question de seuil chiffré. (Pour avoir le document en mains, je constate qu’il est rédigé sans ambiguïté : on nous parle de « territoire vécu ». Or à quoi tient la vie sur un territoire ? Certainement pas à un seuil de population, mais bien plutôt à des collèges, à des lycées, à des établissements...

Pour l’hyper-ruralité, sûrement !

Est assez complexe !

Et alors ?

J’ai bien vu que M. le secrétaire d'État avait un peu de peine à se montrer convaincu par l’utilité de ce schéma.

Pour vous connaître depuis très longtemps, j’ai bien remarqué que vous manquiez de conviction… et vous avez raison ! Vous avez invoqué le soutien de Mme Pinel. J’avoue que je n’ai pas bien compris… § D'ailleurs, je n’ai pas davantage compris le texte de l’article lui-même. Au I, le schéma est élaboré conjointement par l’État et les établissem...

Monsieur le rapporteur, c’est le cinquième schéma que prévoit ce texte !

Il en reste cinq ! N’est-ce pas trop pour un texte de simplification ?

Nous allons passer notre temps à faire des schémas.

Nous n’aurons plus de temps pour quoi que ce soit d’autre. Il me paraît donc urgent de supprimer cet article, qui ne fait que confirmer que les collectivités doivent organiser des services publics accessibles aux citoyens. C’est bien le moins !

Monsieur le rapporteur, je n’oublie pas la définition que Portalis donne de la loi, mais je dois faire connaître la position de Mme Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Mme Morin-Desailly rappelle que la commission des lois a adopté deux amendements de la commission de la culture, enrichissant le texte dont nous débattons...

Absolument !

Le projet de loi que nous sommes en train d’examiner prévoit des transferts de services, donc de dépenses.

C’est le prochain projet de loi de finances qui prévoira les transferts de recettes correspondants et définira un mécanisme d’équilibre. On ne peut traiter ces aspects dans le cadre du présent texte. La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées évaluera le coût des transferts, examinera les recettes qui doiv...

Nous en rediscuterons lors de l’examen du projet de loi de finances.

Je suis tout à fait opposé à cet amendement : le juge des libertés est déjà surchargé de dossiers et n'est pas spécialiste des scellés. Le procureur est mieux à même de les gérer. Nous croulons sous des scellés dont personne ne sait ce qu'ils contiennent. C'est une question qu'il faut traiter concrètement, non in abstracto... La procédure actue...

Qu'est-ce, en effet, qu'une décision d'évidence ? L'évidence d'un jour n'en est plus une le lendemain : c'est ce que l'on appelle un revirement de jurisprudence. Souvenez-vous de l'arrêt Bac d'Éloka en 1921 : le tribunal se prononcerait aujourd'hui en un sens exactement contraire ! Si un conflit est apparu entre les juridictions inférieures, c'...