Interventions de Michel Mercier

Mais si !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus à l’examen en nouvelle lecture, presque à la fin de la procédure législative de ces deux textes destinés à mieux armer l’État dans sa lutte contre la fraude fiscale. Il y a au moins un point sur lequel nous pouvons tous être d’accord : il faut renforcer la lu...

En élevant le quantum, on espère que les juges rehausseront un peu le plancher de la peine. Je vous observe depuis longtemps, monsieur le rapporteur ; je savais bien que vous étiez, certes secrètement, très favorable aux peines planchers. Vous venez de le démontrer encore une fois ! § Au-delà, comme vous l’avez dit, il importe de donner du se...

Ce n’est pas parce que l’on vote une disposition que l’on doit fermer les yeux !

Personnellement, j’aime mieux voter les yeux ouverts ! M. le ministre du budget a ainsi gagné, ce dont je me réjouis. J’espère seulement qu’il luttera activement contre la fraude fiscale, puisque l’essentiel reposera sur lui. J’en viens au point essentiel, celui qui nous oppose, l’institution d’un nouveau magistrat : le procureur de la Républ...

Ce dernier peut recevoir, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, des plaintes et des dénonciations.

L’article 41 dispose, lui, que le procureur dirige la police judiciaire dans le ressort de son tribunal. Or je ne suis pas sûr que le procureur de la République financier puisse recevoir les plaintes. C’est donc un procureur de deuxième rang.

Par exemple, les services de TRACFIN ne pourront travailler qu’avec le procureur territorialement compétent et ils n’iront voir qu’au deuxième rang le procureur de la République financier, si tant est qu’on ait pu régler le problème de la compétence auparavant. Toutes ces questions jettent le doute sur l’efficacité du procureur de la Républiqu...

Si l’article n’a rien à voir avec la fraude fiscale, c'est un cavalier !

Vous nous convoquez ?...

Oh non !

Pourquoi changer d’argument ?

C’est un amendement de conséquence par rapport à celui que nous avons déposé à l’article 15. J’expliquerai alors les raisons pour lesquelles nous voulons supprimer le procureur financier.

Cet amendement a pour objet de supprimer le procureur de la République financier, pour les raisons que j’ai expliquées lors de la discussion générale et que je veux reprendre en cet instant de façon très concise. Certes, je partage l’objectif poursuivi par le Gouvernement, à savoir lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et la délinq...

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu.

Je retire mon amendement, monsieur le président !

Il est défendu.

Il est défendu.

Il est défendu.