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Les interventions de Michel Raison sur ce dossier
102 amendements trouvés
10/03/2015 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20142015-300 - Article 82 (Satisfait)
MM. Raison, Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Mandelli, Bizet
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les dispositions du II ne s’appliquent pas aux entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques de l’obligation de compensat...
02/03/2015 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20142015-300 - Avant l'article 35 (Irrecevable)
MM. Raison, Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Bizet, Gabouty
Avant l'article 35, insérer l'article suivant: I - Les personnes physiques titulaires de plans d'épargne-logement prévus aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, affecter une fraction de cette épargne à l'acqui...
