Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme sont supprimés. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de supprimer la caducité programmée des plans d’occupation des sols (POS) des collectivités territoriales prévue par les deux dernie...

Alinéa 11, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans les zones, autres que celles mentionnées au I, où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité d...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : Toute liaison entre deux points d’arrêt séparés par une distance inférieure ou égale à 200 kilomètres par les mots : Tout service exécuté en application de l’article L. 3111-17 Exposé sommaire : La coexistence des services réguliers non urbains, qui seront assurés par des entreprises d...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve qu’ils ne concurrencent pas une liaison préexistante assurée par un transport express régional ou un train d’équilibre du territoire. Exposé sommaire : La coexistence des services réguliers non urbains, qui seront assurés par des entreprises de transport public routier de personnes, ...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entr...

Après l’article 8 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 221-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 km/h peuvent être conduits avec un permis B. » Exposé sommaire : L’article L. 221-2 du code...

I.Le troisième alinéa de l’article 885 N du code général des impôts est supprimé. II.L’article 885 O du code général des impôts est rédigé de la manière suivante : Sont considérés comme des biens professionnels, exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune : 1° les parts émises par une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu ...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : « publiques et privées, » Insérer les mots : « dans l’objectif de les rapprocher avec les gares ferroviaires pour favoriser le développement de pôles urbains, régionaux, nationaux et internationaux intermodaux et d’accès équitable aux infrastructures de transport, » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les Régions, et sur les territoires où elles existent les métropoles et les communautés urbaines , sont compétentes en matière de coordination des actions d’aménagement des gares routières. À la demande d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...

Il est ajouté un article 10 G comme suit : L’article L. 442.6 I 1° du Code de commerce est complété comme suit : « Un tel avantage peut également résulter d’une disproportion entre le tarif du fournisseur, qui constitue le socle unique de la négociation, et le prix convenu, ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou m...

Il est ajouté un article 10 F comme suit : La dernière phrase de l’article L. 442.6 I 1° du code du commerce est remplacée par la phrase suivante : « Un tel avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres d’affaires, en une demande d’alignement sur les conditions commerciales obtenues par d’autres clients ou ...

Il est ajouté un article 10 E comme suit : Le premier paragraphe de l’article L.441.7 du Code de commerce est complété par : Après les mots «ou indique les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation » sont ajoutés les termes suivants : «Le plan d’affaires fait partie intégrante de la conventi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 752-26 du code de commerce, dans sa rédaction actuelle, permet à l’Autorité de la concurrence, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 10 quater, qui oblige les entreprises à informer l’Autorité de la concurrence avant la mise en œuvre de tout contrat d’achat ou de référencement groupé. Cette obligation d’information va à l’encontre de l’objectif de simplification et contraint le libre je...

Compléter l’article 14 du code des marchés publics par les alinéas suivants : « L’intégration des clauses sociales peut répondre à l’insertion, notamment par l’affectation, dans une proportion raisonnable, d’un certain nombre d’heures travaillées à des publics en situation de précarité ou d’exclusion. Dans le respect du code des marchés publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis A introduit par l'Assemblée nationale et ayant pour objet d'interdire l’apposition du drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France « qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : «, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. Le système...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que » les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale, par le maire, lorsque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la dé...

À l’alinéa 6, supprimer la référence : «, L. 3132-25 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. En effet, les petits commerçants implantés dans les communes touristiques s...