Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Alinéa 11 Insérer après le mot : modalités les mots : relatives aux procédures Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Les articles 148 et 168 du règlement(UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72...

Alinéa 9 Rédiger ainsi l'alinéa 9 « 2° A la quantité et la qualité des produits concernés qui peuvent ou doivent être livrés ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Les articles 148 et 168 du règlement(UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricol...

Alinéa 4 Compléter la phrase avec les mots : , dans les cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les articles 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, la Commission nationale du débat public peut, sur les projets dont elle est saisie dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, nommer un garant, dans les conditions fixées par l’article L. 121-1-1 du code de l’environnement, c...

I. – Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 29 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de simplification, tendant à revenir sur un amendement adopté par l’Assemblée nationale. Il rejoint les conclusions du rapport « Décider en 2017 : le temps d'une démocratie coopérative », adopté le 17 mai dernier par la m...

Après l’alinéa 44 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Au début de la section V du chapitre I er , sont insérés deux articles L. 121-… et L. 121-… ainsi rédigés : « Art. L. 121-… – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux projets, plans et programmes ayant fa...