Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n° 714...

Constatant que les amendements n°s 70, 71, 72, 98 rect. sexies, 261 rect. ter, 264, 337, 349, 510 rect., 511 rect., 643 rect. ter et 694 rect. bis visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu'ils sont donc contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrec...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés : « Art. L. 230-5-1 . - I. - Au plus tard le 1 er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 comprennent une part, ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa II.- Pendant une durée de deux ans à compter du 1 er mars 2019, les avantages promotionnels de toute nature, à caractère instantané ou différé, financés par le distributeur ou le fournisseur, qui portent sur la vente au consommateur de produits alimentaires, y compris ceux destinés aux animaux de compagnie, n...

Alinéa 4 Remplacer le mot : fait par les mots : peut faire Exposé sommaire : L'amendement entend donner une simple faculté de publication de la liste des entreprises refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice de ses missions par l'OFPM dans la mesure où les données sont transmises sur une base volontaire.

Amendement n° 715, alinéa 3 Après le mot : saisir insérer les mots : , après en avoir informé les parties, Exposé sommaire : Même si le ministre peut décider de ne pas saisir le juge, il est important que le médiateur avertisse les parties de sa saisine du ministre. La relation de confiance nouée entre le médiateur et les parties, garante...

Alinéa 48 Remplacer les références : des articles L. 632-1 et suivants par la référence : de l'article L. 632-2-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi l'amendement Insérer après le mot : rédaction le mot : notamment Exposé sommaire : Laisser la possibilité aux interprofessions de choisir les clauses types supplémentaires à ajouter à leurs contrats types. Pour la filière vitivinicole, cela sera possible d'intégrer des clauses de réserve de propriété.

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : Comme stipulé à l’avant dernier alinéa du II de l’article L631-24 2° Insérer après le mot : indicateurs les mots : prévus à l'avant dernier alinéa du II de l’article L. 631-24 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales en application du premier alinéa du présent article, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige en la forme des référés. » Exposé sommaire : L'amende...

Alinéa 13 1° Remplacer le mot : mentionnés par le mot mentionné 2° Remplacer les mots : sauf si le contrat en dispose autrement par les mots : sauf si le contrat prévoit un dispositif de médiation équivalent Exposé sommaire : L'amendement précise que le champ de compétence du médiateur s'étend bien à l'ensemble des contrats portant su...

Alinéa 6 Ajouter après les mots : accord préalable des parties les mots : s'agissant des litiges visés au premier alinéa du présent article Exposé sommaire : L'amendement vise à clarifier la faculté du médiateur de rendre publics ses travaux. Il pourra rendre publics ses avis et recommandations. Concernant ses conclusions relatives à des...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le premier alinéa du I ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par l'arrêté mentionné au premier alinéa. ;  Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique

Alinéa 3 Rédiger ainsi l'alinéa : « 1° Le I est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique

Alinéa 2 Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le système coopératif est essentiel dans le maillage du territoire, pour l’économie rurale, pour l’emploi agricole et pour la pérennisation du savoir-faire français. Les valeurs de la coopération sont une réponse aux difficultés des agriculteurs aujourd’hui. Prévoir de réformer l'ensemble du ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : sans que les stipulations du contrat puissent s'y opposer par les mots sans que le contrat ne puisse prévoir un dispositif de médiation équivalent Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 4. L'objectif de l'article est de confier le monopole de la médiation sur la clause de renégociation d...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III.- Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 jui...

Rédiger ainsi cet article : I.- Pendant une durée de deux ans à compter du 1 er mars 2019, le prix d’achat effectif tel que défini au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce est affecté d’un coefficient de 1, 1 pour les denrées alimentaires, y compris celles destinées aux animaux de compagnie, revendues en l’état au consommat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :  L’article 10 octies , introduit en séance à l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport sur la construction du prix d’achat de la betterave sucrière à l’aune de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne. Certes, la fin des quotas betteraviers au sein de l’Union européenne de...