Création d'un statut de l'élu communal

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-22-... ainsi rédigé : « Art. L. 2122-22-.... – Le maire peut décider de fixer son indemnité de fonction à un montant inférieur à celui prévu à l’article L. 2123-23. » Ex...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des maires, y compris des petites communes, de demander à percevoir une indemnité de fonction inférieure au maximum prévu par l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales. Cette possibilité, instruite par la loi n° 2016-1500...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En vertu de l’article 74 de la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale, le principe de la gratuité des fonctions municipales est érigé et figure au code général des collectivités locales. Néanmoins, dans la plupart des communes, pour ne pas dire dans la quasi-totalité d’entre elles,...