Interventions en commissions de Michel Raison

Les amendements identiques n° 45, 515 rectifié et 677 visent à prévoir des indemnités nulles en cas de changement de mode de production vers l'agriculture biologique. L'amendement n° 490, bien qu'il soit rédigé différemment, tend au même objectif. L'amendement n° 516 rectifié est un amendement de repli visant à prévoir une absence d'indemnité e...

Les amendements identiques n° 50 rectifié et 303, ainsi que l'amendement n° 652 visent à faire connaître aux pouvoirs publics les formules de prix des contrats. C'est une atteinte à la liberté contractuelle et au secret des affaires. Avis défavorable. L'amendement n° 502 prévoit le principe selon lequel la formule est claire et accessible. Cela...

Les amendements n° 220 et 676 réglementent les normes de calibrage dans les contrats. Avis défavorable.

L'amendement n° 278 est satisfait. Avis défavorable. Attendons le débat en séance pour interpeller le Gouvernement.

Les amendements n° 712 et 491 reviennent à la rédaction de l'Assemblée nationale, en soumettant de nouveau les coopératives à l'obligation de prévoir, dans leurs statuts, une clause facilitant la sortie des associés coopérateurs en cas de changement de mode de production. Avis défavorable, nous aurons le débat en séance.

Les amendements identiques n° 124 rectifié quater, 175 et 266 rectifié suppriment la dérogation accordée dans le projet de loi au secteur sucrier. La contractualisation dans le secteur sucrier est unique, puisque 100 % des betteraves achetées sont couvertes par un contrat. Avis défavorable.

Les amendements n° 711 du Gouvernement et 163 rectifié quinquies suppriment la dérogation insérée en commission pour le secteur vinicole et rappellent l'évidence : un accord interprofessionnel peut prévoir des clauses obligatoires venant compléter les clauses minimales prévues à l'article 1er. L'amendement n° 275 exclut l'application de l'artic...

L'amendement n° 54 étend le dispositif du coefficient multiplicateur. Nous aurons le débat en séance sur ce dispositif déjà ancien, prévu dans la loi en 2005 mais jamais appliqué car inapplicable. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 271 rectifié bis et 489 sont issus d'une rédaction retravaillée à la suite des travaux de la commission. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 269 rectifié.

Ce n'est pas pour cette raison que l'avis est défavorable. L'intervention du médiateur est d'ores et déjà prévue dans les accords interprofessionnels.

L'amendement n° 58 sanctionne la vente à perte, qui incitera tous les acheteurs à payer les agriculteurs à leur coût de production, d'ailleurs difficiles à définir. Cela pénalisera ceux qui s'en sortent. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 57 et 576 rectifié mettent en place une sanction en cas de non-justification au fait d'imposer des obligations pesant uniquement à la charge du producteur. Ils sont satisfaits. Avis défavorable.

L'amendement n°159 revient sur la rédaction de la commission. Avis défavorable. L'amendement n° 715 précise le terme « illicite » puisque l'action en justice portera sur le caractère abusif ou manifestement déséquilibré du contrat et non sur des clauses illicites, qui, elles, sont sanctionnées automatiquement. Avis favorable, sous réserve de l'...

L'amendement n° 64 prévoit un avis du médiateur des relations commerciales agricoles sur les effets de la contractualisation au sein d'une filière. Il est satisfait. Avis défavorable.

Les amendements n° 664, 153, 61, 504 et 520 rectifié mettent en place une procédure de « nommer et dénoncer », qui remettrait en cause la médiation puisque les parties ne voudraient plus y recourir. Avis défavorable.

L'amendement n° 521 rectifié invite le médiateur à réaliser une évaluation des effets de la contractualisation par filière. Il est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n° 60 supprime la possibilité de recourir à l'arbitrage ou à un autre système de médiation que celui du médiateur des relations commerciales agricoles. L'amendement n° 506 permet le recours à la médiation privée et est donc contraire à l'exposé des motifs. L'amendement n° 716 du Gouvernement est rédactionnel. Il supprime le mot « é...

Les amendements identiques n° 63, 154 et 383 précisent que le juge statuant en la forme des référés sur le litige pour lequel il a été saisi par l'une des parties doit s'appuyer sur les conclusions du médiateur. Or le juge est souverain dans sa décision. Si tel n'était pas le cas, plus personne n'irait à la médiation, chacun préférant saisir di...

Les amendements n° 65 et 97 rectifié quater sont quasi identiques. Avis défavorable.