Interventions en hémicycle de Michel Raison

Monsieur Duplomb, je vous l’accorde, le Parlement a fait, année après année, des lois – au moins une dizaine – pour essayer de corriger les déséquilibres dans les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Cela a commencé avec la loi Galland, qui était la plus dure. On ne peut donc pas en vouloir au gouvernement ou au parlement...

C’est bien ce que j’ai dit !

Avis favorable.

La commission ne pense pas qu’il y ait des choses cachées dans cette demande d’habilitation. Elle y verrait plutôt des choses positives. Oui, monsieur le ministre, votre amendement est excellent !

Cette notion n’est pas indéfinie. Elle est simplement « englobante » afin de permettre au juge, dans le cadre d’une appréciation au cas par cas, en fonction des espèces dans lesquelles il est amené à se prononcer, de sanctionner des pratiques multiformes qui caractérisent un comportement abusif dans la négociation contractuelle. Le fait que cet...

Il s’agit là d’une sorte de question d’actualité au Gouvernement posée sous la forme d’une demande de rapport… Étant donné l’importance du sujet, la commission émet un avis de sagesse.

Je rejoins M. Labbé sur deux points : je suis d’accord pour intégrer l’éthique dans la loi, surtout dans son application, et pour permettre aux agriculteurs de vivre décemment. Oui, en effet, nous sommes là pour faire la loi, et votre amendement est bien de caractère législatif ! Je reviens sur le propos tenu par M. Gremillet, qui s’inquiétait...

Et ce SMIC deviendrait la référence permanente du prix abusivement bas.

C’est relativement grave ! Il faut le redire ici, tous les agriculteurs n’ont pas 350 euros par mois. Certains gèrent bien leurs exploitations, mais ils ne sont pas à l’abri des ennuis. Dans une profession libérale, la faiblesse des revenus peut avoir toutes sortes de causes. Un agriculteur peut avoir eu des problèmes de famille, d’héritage, d’...

Bien sûr que tout le monde n’est pas au SMIC, mais, si on fait référence au SMIC dans la loi, je peux vous dire que la grande distribution, dont vous avez parlé juste après, va se régaler. On a tendance à faire une fixation sur la grande distribution, ce qui est bien normal parce que tout ce qui passe par elle nous pose problème. Mais, à ce mo...

La commission considère que l’amendement est satisfait. Je voudrais vous rassurer, mon cher collègue : le Sénat suivra l’application de ce texte ! C’est le travail des parlementaires que d’évaluer la mise en œuvre des lois qu’ils ont votées, de déterminer si elles sont utiles et si, le cas échéant, leur dispositif a besoin d’être modifié ou cor...

La pénalité est tout à fait justifiée. Il a simplement semblé à la commission que la pénalité actuellement existante est déjà très élevée. Nous souhaitons qu’elle soit appliquée le plus possible. L’avis est donc défavorable.

M. Michel Raison, rapporteur. Nous sommes parvenus au terme de l’examen des dispositions du titre Ier. Je voudrais remercier l’ensemble de mes collègues pour la qualité de nos débats. Chacun a pu s’exprimer avec ses convictions, sa culture, dans la fonction qui est la sienne, monsieur le ministre !

Comme le rappelle souvent le président du Sénat, nous avons besoin d’un exécutif fort et d’un Parlement fort ! Le Sénat a fait la démonstration que le Parlement pouvait être fort. Cette assemblée n’est pas seulement haute, elle est aussi forte !

Chacun a donc défendu ses convictions avec beaucoup de force. En le faisant comme vous l’avez fait, dans le respect de tous, vous avez rendu hommage, mes chers collègues, à Simone Veil. Je m’explique. Dimanche, Simone Veil entrera au Panthéon. Le 20 novembre 2008, elle fut élue à l’Académie française. Quelques jours après, elle demanda au prés...

Je suis très démocrate : la commission fait son travail, puis les sénatrices et les sénateurs votent. Je ne suis pas là pour imposer quelque vote que ce soit.

Ce n’est que de l’influence. (Rires.) Nous allons débattre, dans quelques instants, de l’amendement n° 235 rectifié ter de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Il est bien rédigé – la commission y a participé –, et je peux déjà vous dire qu’il tend à résoudre une partie des problèmes exposés par M. Gremillet.

L’adoption de cet amendement permettra enfin de sanctionner les abus de pénalités. Je rappelle que, si nous le faisons aujourd’hui dans le secteur alimentaire, ce phénomène existe également dans d’autres secteurs. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Je n’ai pas besoin de vous en dire plus, mes chers collègues, je...

La thèse de cet amendement est identique à celle de l’amendement n° 508 rectifié, qu’avait défendu Joël Labbé. Dès lors, mon argumentaire est le même et l’avis de la commission est également défavorable.

M. Michel Raison, rapporteur. J’allais dire que j’étais d’accord avec M. le ministre…