Interventions en hémicycle de Michel Raison

L’amendement qu’il vient de nous présenter est peut-être très bon, mais, cette fois-ci, il n’est pas excellent.

C’est aussi le rôle du Parlement de faire avancer ce dossier. Je sais que d’autres y travaillent, mais notre action aussi est importante. L’œuvre de la commission a pour but de renforcer les règles du code de commerce, notamment dans le cadre des actions judiciaires que le ministre pourrait intenter à l’encontre des opérateurs situés hors du te...

L’incohérence n’est pas toujours facile à analyser, la cohérence l’est plus ! Comme cet amendement défend la même thèse que l’amendement n° 508 rectifié, par cohérence, la commission a émis un avis défavorable.

Mes chers collègues, je souhaite expliquer pourquoi j’ai cosigné avec Anne-Catherine Loisier, après réflexion, cet amendement. Il s’agit non pas d’idéologie, mais de pragmatisme !

Comme dans d’autres secteurs économiques, par exemple l’automobile, les producteurs ont face à eux des clients, qui préfèrent des marques ou des gammes particulières. Face aux paysans qui produisent les matières premières, certains consommateurs souhaitent acheter des produits bio. C’est une réalité ! Je profite de l’occasion qui m’est donnée ...

Je vous disais que je suis pragmatique. Je constate donc que des consommateurs, parents d’élèves ou non, souhaitent disposer de produits bio. Près de la moitié des cantines scolaires s’est déjà engagée dans cette démarche. De ce fait, si nous ne faisons rien, nous augmentons les risques que les produits soient importés. Au contraire, nous devo...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées à l’amendement n° 269 rectifié bis.

L’amendement n° 67 est contraire au droit européen. Les interprofessions ont la possibilité de rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, ce que rappelle d’ailleurs l’alinéa 7 de l’article. Elles n’en ont pas l’obligation et ne sauraient l’avoir, puisque ces organismes privés déterminent eux-mêmes leurs missions. Il est impératif de s...

Je ne suis pas certain que cet amendement, lorsqu’on le décortique, soit favorable aux viticulteurs. Ce qui est proposé reviendrait à dire que, par principe, à compter de l’émission de la facture par le producteur de vin, celui-ci serait payé au plus tard à la récolte suivante, en application de la mention « jusqu’à la fin de l’année culturale...

Le sujet est délicat. Il y a d’ailleurs d’autres problèmes relatifs aux délais de paiement. Ainsi, les délais ne sont pas les mêmes pour la viande et pour la charcuterie, ce qui crée des problèmes de contrôle. Lorsqu’un petit faiseur fait une facturation une fois par semaine, c’est le délai le plus court qui compte, quel que soit le jour où il ...

Il faut traiter ce sujet dans le cadre d’une circulaire. Les autorités administratives ont en effet besoin de suivre une direction pour effectuer leurs contrôles ; elles ne l’ont pas aujourd’hui. Nous devons absolument nous pencher sur ce dossier, qui n’est pas forcément du domaine législatif, car il y a trop de conflits relatifs aux délais de...

Monsieur le ministre, nous sommes prêts à reconnaître qu’il y a des demandes sociétales nouvelles qui évoluent en permanence. Toutefois, nous devons réaffirmer tout au long de ce débat que, aujourd’hui, les agriculteurs produisent une alimentation saine et que, pour ce faire, ils contractualisent au mieux, par le biais de leurs organisations de...

M. Michel Raison, rapporteur. Ce ne sera pas tout le temps comme cela !

Ce type de conférence annuelle existe déjà sous l’égide de FranceAgriMer, mais celle-ci n’est pas vouée à fixer des indices de prix, car ce n’en est pas le lieu. L’avis est défavorable.

L’article que propose de supprimer Jean Bizet par le biais de son amendement n’a pas d’utilité particulière. De plus, dans le cas présent, le droit européen est applicable directement. La commission donne donc un avis favorable.

Cet amendement est satisfait, pourrai-je dire, mais très partiellement. En effet, il existe déjà une conférence annuelle de filière, prévue dans le code rural. En revanche, il me semble un peu délicat de demander au ministre de fixer les prix. Je ne suis pas certain qu’il soit d’accord !

Je fais un peu de pédagogie à partir de l’amendement.

Nous sommes tous empreints d’une grande sagesse… L’avis d’un rapporteur n’est pas forcément lié qu’à sa sagesse, il tient aussi à son appréciation du sujet. Or celui-ci me fait penser à la mise en place des quotas laitiers, quand on parlait de la commercialisation de ces quotas. La loi Sapin II, qui n’est pas très ancienne, a prévu la non-com...

En outre, et surtout, le fait que FranceAgriMer soit dans le coup, si je puis dire, et que les agriculteurs s’organisent pour fixer un prix plancher est tout à fait contraire au droit européen. C’est la raison essentielle pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.

On est d’accord, le droit n’est pas une science exacte, mais il lui arrive tout de même d’être précis parfois ! Là, on ne doit pas en faire tout à fait la même lecture… Il est évident que, sur le fond, les OP et les AOP doivent être présentes au sein des interprofessions, puisqu’elles sont les maillons essentiels de la structuration de l’offre...