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Les interventions de Michel Savin sur ce dossier
26 amendements trouvés
22/10/2013 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Rejeté)
Mmes Primas, Lamure, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne
Alinéa 102 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une entrée en vigueur de l’alinéa 21 au 1 er juillet 2015. Or celui-ci prévoit lui-même l’engagement d’une procédure de mise en compatibilité dans un délai d’un an après approbation d’un schéma de cohérence territoriale. Si l’on tient compte du délai nécessaire à la publi...
22/10/2013 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne
Alinéa 91 Rédiger ainsi cet alinéa : 16° Le 4° de l’article L. 122-8 est complété par les mots : « ou d’espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : La notion d’espaces agricoles n’étant pas clairement définie dans le code de l’urbanisme, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même no...
22/10/2013 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Retiré)
Mmes Primas, Lamure, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne
Alinéa 56 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression prévue des trois dernières phrases du I de l’article L. 122-3 revient à supprimer la consultation obligatoire de la CDCEA dans le cadre de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale. Ceci va à l’encontre de la nécessité de renforcer son rôle et de préserver les zones ...
21/10/2013 — Amendement N° 462 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 49 (Non soutenu)
MM. Savin, P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Milon, Lefèvre, Mmes Primas, Sittler
Après l'alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 433-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut également dans le cadre de l’article 1601-3 du code civil ou des ar...
18/10/2013 — Amendement N° 751 au texte N° 20132014-066 - Article 57 (Non soutenu)
M. Savin
Après l'alinéa 108 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l'article L. 313-31, après la référence : « L. 423-11 » sont insérés les mots : « et de l'article L. 423-11-4 » Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement n° 463.
03/10/2013 — Amendement N° COM-38 au texte N° 20122013-851 - Article 63 (Satisfait)
Mme Lamure, MM. Calvet, Buffet, Mme Troendle, MM. Billard, Humbert, Savin, Mmes Sittler, Cayeux, M. Poniatowski, les ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR, relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. Le PLUI a d’ores-et-déjà fait la preuve de son efficacité dans de nombreux territoires en créant des synergies et des économies d’échelles. De plus,...
