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Les interventions de Michel Savin sur ce dossier
4 amendements trouvés
12/06/2018 — Amendement N° 29 2ème rectif. au texte N° 20172018-547 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Perrin, Mmes Primas, Estrosi Sassone, MM. Pointereau, Longuet, Raison, Magras, Kennel, Mmes Eustache-Brinio, Chauv...
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée sur tout projet subventionné au titre de la dotation des équipements ruraux. » ; 2° La dernière phrase...
12/06/2018 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20172018-547 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Paccaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Vial, Mme Delmont-Koropoulis, ...
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi les critères précités, le seuil de population maximum des communes, ne peut être fixé à un ...
11/06/2018 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20172018-547 - Après l'article 11 bis (Rejeté)
MM. Paccaud, Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, M. del Picchia, Mmes Deromedi, Deseyne, M. Détraigne, Mmes Duranton, Eu...
Après l’article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde colonne des deuxième à septième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 7 ou 9 9 ou 11 13 ou 15 17 ou 19 21 ou 23 25 ou 27 ». ...
11/06/2018 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20172018-547 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Paccaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Vial, Mme Delmont-Koropoulis, ...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
