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Amendement N° 29 2ème rectif. (Adopté)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Discuté en séance le 13 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2018 par : M. Perrin, Mmes Primas, Estrosi Sassone, MM. Pointereau, Longuet, Raison, Magras, Kennel, Mmes Eustache-Brinio, Chauvin, MM. Nougein, Courtial, Vial, Henri Leroy, Joyandet, Meurant, Huré, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Paccaud, Jean-Marc Boyer, Mmes Puissat, Gruny, M. Panunzi, Mme Keller, MM. Vaspart, Houpert, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, M. Savin, Mmes Raimond-Pavero, Deseyne, Frédérique Gerbaud, MM. Mayet, Vogel, Savary, Bascher, Reichardt, Mmes Imbert, Lherbier, Garriaud-Maylam, M. Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Daniel Laurent, Mme Duranton, MM. Revet, Sido, Mme Lassarade, MM. Laménie, Priou, Bonhomme, Mme Thomas.
Texte de la commission N° 547 (2017-2018) sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée sur tout projet subventionné au titre de la dotation des équipements ruraux. » ;
2° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à permettre à la commission d'élus dite « commission DETR » de rendre un avis décisionnel sur tout projet de subvention au titre de la DETR, quel que soit son montant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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