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Interventions en commissions de Michel Savin
741 interventions trouvées.
Le compte personnel d'activité n'a pas encore été l'objet d'un texte de loi. Cet amendement me paraît donc prématuré.
L'amendement n °22 oblige les fédérations à assurer un suivi socioprofessionnel aux anciens sportifs de haut niveau pendant cinq ans. Un dispositif de cette sorte existe déjà, cet amendement n'est donc pas utile.
L'amendement n °28 permet, le cas échéant, au comité national olympique et sportif français de nommer en son sein, un référent chargé du suivi socioprofessionnel. Là encore, l'article 6 y donne déjà satisfaction.
L'amendement n °2 du Gouvernement renvoie au niveau réglementaire la prise en charge par l'Etat de la couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Cet amendement introduit une rigidité dans un dispositif devenu particulièrement favorable aux sportives de haut niveau ayant des enfants pendant leur carrière sportive puisqu'elles disposent désormais d'une prorogation automatique d'un an, voire de deux ans en cas de besoin. Je n'y suis pas favorable, mais il faudra interroger le Gouvernement ...
Je partage l'inquiétude des auteurs de l'amendement face à des agents souvent sans scrupule et la nécessité de réglementer cette profession. Toutefois, le statut des agents mérite une proposition de loi ou un projet de loi à part entière qui traiterait du sujet dans sa globalité.
L'amendement n° 29 prévoit qu'une convention ou un accord national collectif peut préciser la définition du sportif professionnel et de l'entraîneur. L'amendement n °30 interdit au sportif salarié professionnel de rompre prématurément son contrat à durée déterminée au profit d'un contrat à durée indéterminée. L'amendement n °34 complète la list...
J'ai proposé un amendement similaire (n° 4) qui a été adopté par la commission. Je demande donc aux auteurs de l'amendement de se rallier à cet amendement.
L'amendement n° 31 fait partir le point de départ du délai de transmission du contrat par l'employeur au sportif professionnel à compter de la date à laquelle le contrat a été homologué par les instances compétentes.
Nous en avons déjà discuté la semaine dernière, votre proposition a été écartée par la commission.
Je partage la préoccupation des auteurs de l'amendement sur la nécessité de réfléchir sur de nouveaux moyens de financer la formation des sportifs professionnels, en responsabilisant davantage à la fois les clubs et les joueurs. Je considère donc votre amendement comme un amendement d'appel qui devra être retiré une fois que le ministre sera in...
L'amendement n° 32 permet la signature d'un premier contrat professionnel pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans contre 3 ans actuellement. Cela me paraît trop contraignant.
L'amendement n° 3 du Gouvernement accélère l'entrée en vigueur de la disposition permettant aux sportifs de haut niveau de bénéficier d'une couverture sociale en cas d'accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le 18 février 2015, M. Jean-Pierre Karaquillo a remis son rapport sur la situation professionnelle et sociale des sportifs de haut niveau, à la suite de la mission que lui avait confiée M. Thierry Braillard, secrétaire d'État aux sports. Le texte que nous examinons reprend une grande partie des dispositions législatives proposées, en apportant ...
Il serait effectivement utile de lancer des discussions à l'échelle européenne. Nous ne pouvons pas être les seuls à nous adapter. Les agents sportifs devraient faire l'objet de mesures particulières, car leur statut n'est pas défini. Certains n'ont qu'une connaissance minimale du milieu sportif. Ce texte est très attendu par les sportifs de ha...
Avis défavorable. La plupart des sportifs de haut niveau ne sont pas syndiqués dans les associations professionnelles, pour la bonne raison qu'ils ne sont pas salariés. Hier, le ministre nous a confirmé que le décret serait très précis sur le contenu des droits et obligations des sportifs et des fédérations. L'amendement n° 1 n'est pas adopté....
Cela me paraît une bonne formule. L'amendement n° 12 est retiré et l'amendement n° 8 rectifié est adopté. Mon amendement n°13 apporte une précision rédactionnelle pour respecter les étapes temporelles du parcours du sportif dans l'entreprise : formation puis, le cas échéant, mesures de reclassement. L'amendement n° 13 est adopté. L'articl...
Mon amendement n° 14 rend l'article L. 221-9 du code du sport plus intelligible, en s'inspirant de la rédaction de l'article L. 221-10 retenue dans la proposition de loi. L'amendement rédactionnel n° 14 est adopté. L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mon amendement n° 15 est une modification rédactionnelle qui précise mieux les étapes jalonnant le projet professionnel du sportif de haut niveau. L'amendement n° 15 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après un échange avec le ministre des sports, il me paraît judicieux de retirer mon amendement n° 16 à ce stade, mais de le présenter en séance publique pour provoquer l'ouverture du débat. L'amendement n° 16 est retiré. L'article 6 est adopté sans modification.
