Interventions en commissions de Michel Savin

Mon amendement n° 17 étend aux sportifs de haut niveau la possibilité d'obtenir la validation des acquis de leur expérience pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle. L'amendement n° 17 est adopté. L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Inspiré des mesures appliquées aux handicapés sous contrat d'apprentissage, mon amendement n° 18 adapte le dispositif de l'apprentissage aux contraintes des sportifs de haut niveau. L'amendement n° 18 est adopté. L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 7 est adopté sans modification.

Nous comprenons votre souci d'éviter que celles qui déclarent très tôt leur grossesse ne soient pénalisées. Cependant, votre amendement réduit le champ d'application de cette prolongation des droits, puisque la plupart des sportives de haut niveau n'étant pas salariées, elles n'ont pas droit au congé de maternité. Je vous demande donc de le ret...

L'amendement n° 3 de Mme Prunaud et le n° 20, dont je suis l'auteur, sont identiques. Je retire le mien.

Nous partageons cette préoccupation, mais je vous demande de retirer votre amendement en faveur de mon amendement n°21, qui a le même objet.

Mon amendement n° 21 le satisfait.

Mon amendement n° 21 lie la durée du contrat de travail à la saison sportive, dont les dates varient d'une discipline à l'autre. Afin de limiter la précarité de l'emploi, il impose également que tout contrat de travail signé au cours d'une saison sportive coure au moins jusqu'au terme de celle-ci. Des exceptions sont prévues, en cas de remplace...

Nous comprenons votre inquiétude, mais votre amendement n'est pas applicable, les sportifs professionnels n'ayant pas un travail posté. L'un ira en salle de musculation, l'autre sur la piste d'athlétisme,... Avis défavorable.

Cela ne modifie pas mon avis. L'amendement n° 5 rectifié n'est pas adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Leurs situations ne sont pas comparables. La carrière des sportifs de haut niveau se prolonge rarement au-delà de la trentaine, alors que les entraîneurs peuvent exercer jusqu'à la retraite. En outre ces derniers bénéficient des dispositions du droit commun en matière de formation. Avis défavorable. L'amendement n° 6 n'est pas adopté. L'arti...

Votre amendement touche à un point important. Mais le voter aurait des conséquences importantes pour les fédérations et les clubs ; cela mérite un véritable débat. Je vous suggère de le retirer, et de le redéposer en séance, pour lancer la discussion avec le ministre.

L'Assemblée nationale a introduit dans le code du travail le principe selon lequel la présomption de salariat est inapplicable aux sportifs professionnels participant à des compétitions sportives selon leur libre choix et pour leur compte. Mon amendement n° 23 porte exception à une disposition du code du travail et, pour préciser le statut jur...

Avis favorable. L'amendement n° 25 est adopté et devient article additionnel avant l'article 15.

Je félicite notre collègue pour la qualité de son rapport. Je regrette néanmoins qu'un aspect du sujet n'ait pas été abordé. En effet, nulle part n'a été évoquée la situation de ces jeunes sportifs, âgés souvent de moins de seize ans et d'origine africaine, qui viennent en France à l'initiative des clubs sportifs professionnels, en particulier ...

Je vous remercie de ces présentations. Il est vrai qu'il est bon de différencier clairement entre sportifs de haut niveau et sportifs professionnels, tant les situations et les enjeux diffèrent dans l'un et l'autre cas. Les sportifs de haut niveau, qui représentent notre pays dans les grandes compétitions, peuvent se trouver dans des situations...

Nous avons un devoir de solidarité à l'égard des populations et des territoires, notamment les territoires de montagne, qui ont dû, au moment du passage à la TNT, s'équiper de paraboles. Les obliger à changer à nouveau sans compensation, c'est leur imposer la double peine. C'est une question d'équité non seulement à l'égard des populations mais...

Dans l'objet de votre amendement, vous indiquez qu'« il est important que l'ensemble des foyers impactés, directement ou indirectement, par la décision du Gouvernement puisse bénéficier d'un traitement équitable de la part de l'État ». Serait-il possible de viser, outre les foyers, « les zones du territoire géographiquement isolées » ?

Je remercie Mme la Présidente de me faire confiance pour rapporter sur cette proposition de loi. Mon but n'est pas de détricoter le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. En revanche, je ne peux pas accepter l'idée que seuls ceux qui se sont déjà investis sur un dossier doivent nécessairement être nommés rapporteurs des textes de loi ...

Une fois n'est pas coutume, mais je suis d'accord avec David Assouline. Certes, la pose de bâches publicitaires doit être encadrée, mais les sommes récoltées - 20 millions d'euros selon Mme la rapporteure - ne sont pas négligeables.

C'est déjà ce qui existe...