Interventions de Michel Savin

La notion de savoirs fondamentaux n'est pas définie par la loi et reste floue. L'amendement COM-67 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-102 vise à inscrire l'aisance aquatique dans les programmes scolaires. En France, les noyades accidentelles sont responsables chaque année d'environ 1 000 décès. Il s'agit de la première cause de mort...

Je procéderai à cette modification rédactionnelle sur l'amendement COM-103 en séance. L'amendement COM-103 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-48 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-104 tend à faciliter la conciliation entre scolarité, rythme d'apprentissage de l'élève, calendrier sportif et pratique sportiv...

L'amendement COM-110 réécrit l'article 4, qui élargit le champ des thématiques abordées dans le cadre des projets sportifs territoriaux, établis par les conférences régionales du sport. Cette nouvelle rédaction conserve un certain nombre d'apports de l'Assemblée nationale, mais en supprime d'autres qui ne paraissaient pas opportuns. Elle renvoi...

L'amendement COM-1 rectifié, qui a déjà été discuté au Sénat, apporte une réponse nécessaire à la question de la responsabilité des propriétaires ou gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Il est indispensable de préciser le droit applicable pour ne pas dissuader les gestionnaires de sites de les ouvrir au public. Avis favorable. L'...

L'amendement COM-47 est satisfait par l'amendement COM-1 rectifié. Demande de retrait sinon avis défavorable. L'amendement COM-47 est retiré. L'amendement COM-70 tend à créer un droit pour les supporteurs d'exiger une part du capital des clubs professionnels. Le statut de société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), que l'article 11 prév...

On peut s'interroger sur le fait de savoir s'il doit revenir au club de mettre en oeuvre des procédures contradictoires à l'occasion de la mise en oeuvre d'interdictions commerciales de stade. L'organisateur n'est pas un juge. Ses décisions sont fondées sur des critères de sécurité objectifs. Avis défavorable à l'amendement COM-71. L'amendemen...

Les directeurs de MDPH que nous avons auditionnés nous ont expliqué qu'ils n'étaient pas en mesure de désigner de tels référents compte tenu des difficultés de recrutement qu'ils rencontrent et de la situation dans laquelle se trouvent leurs établissements d'une manière globale. Les MDPH qui peuvent le faire le font déjà. N'instaurons pas une c...

L'amendement COM-24 tend à ouvrir la possibilité aux fédérations de se constituer sous forme de SCIC. Le statut de SCIC s'applique à des sociétés à but commercial qui peuvent avoir des actionnaires privés ; or les fédérations sont des associations bénéficiant d'une délégation de service public. Autant il apparaît cohérent que les clubs puissent...

L'amendement COM-94 rectifié vise à proposer une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 131-8 du code du sport qui organise la mise en place de la parité dans les fédérations sportives. Nous voulons tous la parité ; la seule différence, c'est que nous essayons de prendre en compte la situation des fédérations. Toutes ne sont pas pr...

Justement ! Nous allons plus loin en abaissant ce seuil à 15 % ! Le Sénat n'est donc pas frileux ! Simplement nous voulons avancer par étapes pour permettre aux fédérations les plus en retard de s'adapter, avant de parvenir à la parité en 2028.

L'évolution de la fonction de président de fédération pose nécessairement la question de son régime indemnitaire. Si l'octroi d'une indemnité est aujourd'hui possible, il n'est pas rare que les présidents élus renoncent à l'obtenir notamment lorsque leur prédécesseur n'en disposait pas lui-même. Or le renouvellement des dirigeants de fédération...

L'amendement COM-79 supprime cet article qui prévoit que la composition du bureau du Cnosf soit paritaire. Outre le fait que la parité est déjà de mise au sein de ce bureau qui comprend six femmes, dont la présidente, et six hommes, il n'apparaît pas opportun de mentionner dans la loi le bureau de cette institution, dont l'existence relève des ...

Avis défavorable à l'adoption de l'amendement COM-25 par coordination avec la suppression de l'article précédent. Le bureau du Cnosf est une instance statutaire et la parité y est déjà de mise. L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

L'amendement COM-80 vise à supprimer cet article, qui fait obligation aux fédérations délégataires de proposer un programme d'accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap. Si les fédérations ont déjà la possibilité de proposer ce type de programmes, beaucoup d'entre elles ne disposent pas de l'expertise ...

Les amendements identiques COM-92 et COM-50 tendent à modifier l'article afin de prévoir que l'assemblée générale élective soit composée du président ou du dirigeant de chaque membre de la fédération, et que les personnes élues selon les nouvelles modalités de vote sont celles siégeant dans les instances dirigeantes de la fédération. Ils prévoi...

L'amendement COM-57 vise à modifier les modalités de la prise en compte des organismes affiliés et agréés dans les instances dirigeantes des fédérations qui ne sont pas exclusivement composées d'associations, afin que leur représentation devienne proportionnelle aux nombres d'adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représen...

L'amendement COM-81 inclut la défense de l'éthique dans le sport dans les missions dévolues au Cnosf.

L'amendement COM-111 supprime cet article qui limite à trois le nombre de mandats exercés par un président de fédérations sportives. Il n'apparaît pas opportun d'inscrire dans la loi un tel plafond. Le nombre des présidents qui exercent plus de trois mandats est très limité, moins d'une dizaine. Nous devons aussi respecter les principes de la l...

L'amendement COM-93 vise à mieux circonscrire le nombre des responsables des fédérations délégataires soumis aux obligations déclaratives auprès de la HATVP. Alors que le texte de la proposition de loi étendait ces obligations à l'ensemble des membres des instances dirigeantes disposant d'une voix délibérative, soit près de 3 000 personnes, l'a...

L'amendement COM-26 tend à créer une peine complémentaire automatique, sans l'appréciation du juge, puisque toute personne condamnée pour un crime ou un délit, quel qu'il soit, et quelle que soit la date de cette condamnation, se verrait interdire d'exercer des fonctions au sein d'une instance dirigeante d'une fédération sportive. Une telle int...