Amendements de Michel Sergent

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 85 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dis...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 85 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les disp...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A. Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ». B. A la fin de la première phrase du dernier alinéa du même texte, les mots : « cette réduction d'impôt ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le montant : « 3 000 euros » par le montant : « 10 000 euros ». II. Cette disposition est applicable aux sommes engagées à compter du 1 er ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans les premier, deuxième, troisième, cinquième et dernier alinéas de l'article 199 quater C du code général des impôts, les mots : « réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « crédit d'impôt ». II. Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des reve...