Amendements de Michel Sergent

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un consommateur d'électricité ou de gaz a fait jouer son éligibilité, la part relative aux coûts d'acheminement (transport et distribution) sont soumis au taux réduit ...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 1 de l'article 279-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la facture d...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le c de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux réduit de TVA s'applique également à l'ensemble de la facture de fourniture d'énergie d'origine renouvelable aux clients finals ». II. La perte de recettes pour l'Etat ...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé : « c. les livraisons de chaleur distribuées en réseau. » II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7. les travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes. » II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus e...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. les travaux de réhabilitation des friches industrielles. » II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution...

I. Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du II de cet article. II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du plafonnement du remboursement par l'Etat des exonérations de redevances...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 185 euros » est remplacé par le montant : « 10 500 euros » et la date : « 1 er janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2004 ». II. La perte de recettes pour l'Etat est ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2004, une taxe exceptionnelle assise sur...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé brent daté varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarbur...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à remettre en cause des cadeaux fiscaux accordés en matière d'Impôt de Solidarité sur la Fortune par la majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économi...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1115 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'exonération de droits de mutation accordée aux marchands de biens, alors même que l'objectif d'intérêt général du dispositif n'est pas évident.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : L'amendement vise à limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droit...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

I. Après le F du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : G. – Après les mots : « est soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « aux taux indiqués dans le tableau II de l'article 777 ». II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, com...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa du 1° du A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts, le taux : « 4, 6 % » est remplacé par le taux : « 6, 6 % » et dans le deuxième alinéa du 1° du A du II de ce même article, le taux : « 11, 5 % » est remplacé par le taux : « 16, 5 % ». ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « d'une réduction de leur impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt ». 2° Dans le deuxième alinéa et dans l'avant-dernier alinéa, les m...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « limite de », la fin de la première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 6 900 € pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2004. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à plafonn...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ». 2° Dans le deuxième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction » sont remplacés p...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt, ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt ...