Loi de finances rectificative pour 2010

Il s’agit de relever le plafond du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties autorisé par les nouvelles règles de liaison des taux prévues dans la loi de finances pour 2010, avec effet au 1er janvier 2011. Sans reprendre toute l’argumentation développée par notre collègue Bernard Vera, que le groupe socialiste fait sienne, ...

Il est aujourd’hui indispensable de modifier de nouveau la loi de finances pour 2010, afin de prendre en compte le transfert de la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux départements. C'est la raison pour laquelle nous proposons de relever le plafond légal du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâti...

L’article 24 vise à modifier sensiblement le calcul du seuil de chiffre d’affaires applicable aux auto-entrepreneurs en supprimant la règle du prorata temporis pour l’évaluation du chiffre d’affaires jusqu’au niveau duquel s’applique le statut d’auto-entrepreneur. Le Gouvernement justifie cette suppression en s’appuyant sur le fait que ...

J’ai bien entendu les propos de M. le ministre et sa mise en garde. Mais enfin, ce qui est en cause, c’est la fiscalité du tabac. Puisque nous sommes tous profondément européens, ne pouvons-nous pas, au sein de l’Union, trouver une fiscalité européenne du tabac ?

Je vous entends nous dire que, dans dix mois, il va se passer telle ou telle chose. Il nous reste donc dix mois pour mettre au point une fiscalité harmonieuse sur le tabac. C’est tout de même un objectif acceptable et possible !

Le présent amendement vise à instaurer, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés, qui pèserait sur les établissements de crédit. L’État ayant joué le rôle d’assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de 2009, il est normal qu’il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveu...