Loi de finances rectificative pour 2010

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au VI de l'article 1636 B septies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augme...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l'article 1648 A du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2011, les mots : « à la somme des versements effectués en 2009 » sont remplacés par les mots : « aux montants à répartir notifiés par le préfet aux département...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le projet de convention entre l'État et les départements est soumis pour avis, avant sa conclusion, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions ainsi saisies transmettent leur avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception du proje...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le 1 er juin 2013, la mise en place de la cette nouvelle taxe fera l'objet d'un rapport au Parlement présentant une évaluation financière de la mise en place du service d'appui dans le domaine des transports routiers et en particulier les conditions économiques d'établissement ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1 er janvier 2011, est majoré en 2011 de façon à couvrir le montant total des ...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant : « 23 224 euros » est remplacé par le montant : « 25 547 euros » ; b) Le montant : « 5 426 euros » est remplacé par le montant : « 5 967 euros...

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région, une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0, 2 %. » Exp...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : Les 2° et 3° par les mots : Les 1°, 2° et 3° II. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De 2, 7 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; III. - Alinéa 2 Remplacer le taux : 1, 7 % par le taux : 1, 8 % IV. - Alinéa 3 Remplacer le taux : 1, 4 % par le taux : 1, 5...

I. - Alinéa 38 Remplacer le montant : 344 € par le montant : 398 € II. - Alinéa 39 Remplacer le montant : 214 € par le montant : 248 € III. - Alinéa 41 Remplacer le montant : 86 € par le montant : 99 € Exposé sommaire : Cet amendement propose de majorer les tarifs de la nouvelle redevance perçue à l'occasion de la construction d...

I. - Alinéa 32 Après le mot : précitée, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au Syndicat des transports d'Île-de-France. II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Les conséquences financières pour la Société du Grand Paris résultant de l'affectati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2213-6-2. - Dès la constatation d'une occupation du domaine public viaire en infraction aux dispositions de l'article L. 2213-6 du présent ...

I. - Alinéa 130 Remplacer le taux : 4 % par le taux : 2 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

Alinéa 82 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 2, 5 % Exposé sommaire : Compte tenu des dépenses d'infrastructures, et notamment de transports, auxquelles elles doivent faire face, les régions doivent pouvoir bénéficier de recettes provenant des constructions dont elles contribuent en partie à financer la desserte.

Alinéa 79, première phrase Remplacer le taux : 2, 5 % par le taux : 2, 6 % Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter légèrement le plafond du taux de la part départementale de la nouvelle taxe d'aménagement afin de compenser la suppression pour les départements de l'attribution d'un quart du produit du versement pour sous densi...

Après l'alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la d...

I. - Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui relèvent d'une opération d'accession sociale à la propriété visée au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; II. - Alinéas 57 à 60 Remplacer ces alinéas par six alinéas ains...

I. - Alinéas 17 et 23 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 189, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'affectation obligatoire du produit de la taxe d'aménagement ou du versement pour sous densité au budget « investissement » des communes relève d'une logique territoriale de croissance urbaine. L'aménagement durable du ...

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI Modifier ainsi les ouvertures de crédit : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi + 45 000 000 + 45 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi - 45 000 000 - 45 000 000 TOT...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.