Amendements de Michel Teston

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les communes d'Île-de-France et dans les autres régions aux communes dont la population e...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé : « c. les livraisons de chaleur distribuées en réseau. » II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'u...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coo...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée : I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé. II - L'article 6 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le plan départemental institue un fonds ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Toute offre préalable et tout contrat de crédit immobilier doit comporter une clause offrant à l'emprunteur la possibilité, sans pénalité et sans devoir souscrir...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. ». II - Les pertes de recettes pour l'Etat résult...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le barème est révisé chaque année au 1 er janvier au moins dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers menti...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locat...

Avant le Chapitre 1 er , ajouter un Titre Ier ainsi rédigé : Titre Ier Redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d'introduire dans le projet de loi une division nouvelle intitulée « redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes ». Cette nouvelle division reprend entre autre l...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Ils peuvent exercer, sur délibération de leur conseil d'administration, ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Afin de faciliter la mobilisation du foncier, il est ...

I. – Dans le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts, remplacer les mots : faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine par les mots : situés en zone urbaine s...

Rédiger ainsi l'intitulé proposé par l'amendement n° 65 pour la division additionnelle avant l'article 9 : Faire vivre la mixité sociale Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2335-3 code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle a au moins, sur son territoire, une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménageme...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 2335-3 code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle a au moins, sur son territoire, une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aména...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 1384 du code ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 1384 du ...

Dans texte proposé par l'amendement n° 44 pour le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après les mots : à leur demande, insérer les mots : aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation Exposé sommaire : La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 24 avril 2...

Compléter in fine le a) du 1° de l'amendement n° 93 par les mots : et les mots : « ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité » sont insérés après les mots : « au conjoint » Exposé sommaire : La commission des affaires économiques propose de modifier l'article 5 de la loi du 1 er septembre 1948 qui est relatif au droit au ma...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre...