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Sous-Amendement N° 367 à l'amendement N° 93 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2005 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter in fine le a) du 1° de l'amendement n° 93 par les mots :
et les mots : « ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité » sont insérés après les mots : « au conjoint »
Exposé Sommaire :
La commission des affaires économiques propose de modifier l'article 5 de la loi du 1erseptembre 1948 qui est relatif au droit au maintien dans les lieux, pour les logements locatifs privés régis par ces dispositions, en cas de décès ou d'abandon du domicile par le locataire ou l'occupant de bonne foi. Afin de tenir compte des dernières évolutions sociales, il est proposé d'ajouter le conjoint lié au locataire par un pacte civil de solidarité à la liste personnes qui peuvent bénéficier du droit au maintien dans les lieux.
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