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Les amendements de Michel Teston pour ce dossier
27 interventions trouvées.
Le seuil de cinq mâts déclenche l'obligation d'achat ; par conséquent, toute extension doit se faire par lots de cinq éoliennes au minimum. L'Assemblée nationale a supprimé toute référence de seuil à l'article 15. L'amendement de cohérence n° DEVDUR.4 le dit dans l'article 12 bis.
L'amendement de suppression n° DEVDUR.5 tire les conséquences de l'amendement précédent à l'article 12 bis. L'amendement n° DEVDUR.5 est adopté.
L'amendement n° DEVDUR.1 rappelle que l'expérimentation engagée en vertu de l'article 72 de la Constitution ne concerne que la tarification sociale de l'eau, et non de l'électricité, du gaz et des autres énergies mentionnées dans la proposition de loi.
Les factures d'eau comportent une partie fixe et une partie variable. Nous ne visons ici que la partie variable.
Vous semblez remettre en cause le texte de 2006, que vous aviez voté. Je ne vois pas en quoi celui-ci pose problème : il sécurise le dispositif. L'amendement n° DEVDUR.1 est adopté. L'amendement n° DEVDUR.2 repousse d'un an la date limite d'expérimentation afin que les équipes municipales élues en 2014 puissent, si elles le souhaitent, y avo...
Mes questions porteront d'abord sur la tarification sociale et progressive de l'eau aux articles 13 et 14 de la proposition de loi. Quelle articulation prévoyez-vous avec les dispositifs de tarification progressive et sociale déjà existants, notamment avec le remboursement des impayés d'eau prévu dans le cadre des Fonds de Solidarité Logement ...
Permettez-moi de la préciser, Madame la ministre. La date butoir fixée pour déposer un dossier de demande d'expérimentation est fixée à décembre 2013. Une équipe municipale nouvellement élue après les élections de 2014 se verra donc privée de la possibilité de s'engager dans une expérimentation.
