Transition vers un système énergétique sobre

Je vous rappelle que nous nous sommes saisis pour avis des quatre articles de la « proposition de loi Brottes » relatifs à l'énergie éolienne, ainsi que des deux articles relatifs à la tarification de l'eau, la commission des affaires économiques nous ayant délégué sa compétence au fond seulement pour ces derniers. Selon la procédure, nous n'av...

Je souligne que la mise en place d'une première tranche gratuite est une possibilité, pas une obligation. Finalement, il n'y aura pas de gratuité totale, puisqu'il restera toujours la part fixe de la facture. Les critères d'attribution seront déterminés de manière objective par les communes. Par exemple, à Dunkerque, les bénéficiaires du dispos...

Les deux principaux arguments qui ont été évoqués sont, d'une part, que l'expérimentation est déjà possible, d'autre part, qu'on encadrerait trop, avec cet article 14, les collectivités territoriales. Je m'inscris en faux par rapport à ces deux arguments pour les raisons suivantes. L'expérimentation est déjà possible en s'appuyant sur la loi s...

Nous examinons maintenant l'amendement n° 119 de Philippe Kaltenbach, qui porte sur l'alinéa 5 de l'article 14. Il propose de remplacer les mots « une première tranche de consommation gratuite » par les mots « des premières tranches de consommation gratuite ». Mon avis est défavorable pour la raison suivante : le tarif social prévu dans le cadr...

L'amendement suivant n° 123 est un amendement de notre collègue Jean-Claude Requier, portant sur l'alinéa 7 de l'article 14. Il propose de compléter cet alinéa par les mots « dans la limite de 20% ». Cet amendement vise à limiter la contribution des collectivités territoriales au financement de l'aide à l'accès à l'eau. Notre collègue considère...

L'amendement n° 126 est un amendement de cohérence tirant les conséquences du report du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2014 de la date limite de transmission des demandes d'expérimentation au représentant de l'État dans le département. Je vous propose d'émettre un avis favorable.

Le dernier amendement a été déposé par nos collègues Hervé Marseille et Christian Cambon. Ils proposent de mettre à la charge des collectivités qui se sont engagées dans l'expérimentation l'obligation de produire un rapport annuel d'évaluation chiffrant les coûts de gestion rendus nécessaires par la mise en oeuvre de leur dispositif d'aide soci...

Le contenu du rapport annuel déjà existant relève du domaine règlementaire. Je propose que nous posions la question au Gouvernement sur l'opportunité de préciser le contenu de ce rapport annuel. Si les auteurs de l'amendement rectifient leur texte dans ce sens, nous demanderons l'avis du gouvernement.

La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a soulevé des difficultés lors de son examen en première lecture au Sénat. Le 30 octobre dernier, l'adoption d'une motion d'irrecevabilité déposée par la commission des affair...

La suppression des ZDE vise précisément à ne pas ralentir l'implantation d'éoliennes. La France est plus lente que tous les autres pays à les installer, ce qui nous empêche de développer nos capacités en matière d'énergie éolienne. Sur la redondance entre ZDE et schémas régionaux éoliens, je rappelle la fragilité juridique dont pâtissent les Z...

La situation en Eure-et-Loir est certainement celle que vous décrivez, mais dans la plupart des autres départements, elle est exactement inverse : ce sont les ZDE qui ont bloqué la construction des éoliennes.

Je n'ai pas d'explication plausible. Il s'agit plus vraisemblablement d'un oubli que d'une volonté délibérée de ne pas le prendre en compte. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement de cohérence n° 2 est adopté. Le rapport pour avis est adopté.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission du développement durable a décidé de se saisir pour avis des quatre articles nouveaux de cette proposition de loi relatifs à l’énergie éolienne. Elle est saisie au fond des deux articles nouveaux relatifs à la tarification de l’eau. Les dispositions relatives à l’éol...

M. Michel Teston, rapporteur pour avis. En outre, l’adoption d’un amendement déposé par Roland Courteau, que je salue à mon tour

La commission du développement durable n’a pas remis en cause les dispositions de l’article 15, qui tend à supprimer l’obligation, pour les parcs éoliens, de comporter au minimum cinq éoliennes. Elle vous propose cependant, mes chers collègues, un amendement de pure forme, qui vise, dans un souci de cohérence rédactionnelle, à supprimer cet art...

Les deux autres articles relatifs à l’éolien, qui résultent de l’adoption d’amendements déposés par le Gouvernement, concernent des dérogations à la loi Littoral. L’article 12 ter tend à autoriser le passage en souterrain dans les sites et espaces remarquables du littoral des câbles nécessaires au raccordement aux réseaux d’électricité ...

La commission du développement durable a examiné le texte hier et en particulier les quatre articles nouveaux relatifs à l'énergie éolienne. Nous avons décidé d'insérer dans l'article 12 bis les dispositions de l'article 15 qui portent sur l'article L. 314-1 du code de l'énergie. La suppression conséquente de l'article 15 ne remet pas en cause ...

L'amendement n° COM-64 rappelle que l'expérimentation ne concerne que la tarification sociale de l'eau. Afin que les équipes municipales élues en mars 2014 puissent en bénéficier, l'amendement n° COM-65 repousse au 31 décembre 2014, pour les collectivités territoriales organisatrices du service public de l'eau et de l'assainissement, la date li...

Les députés ont considérablement élargi l'objet de la proposition de loi sur la tarification progressive de l'énergie présentée à l'Assemblée nationale par François Brottes, qui se limitait au départ à la mise en place d'un mécanisme de bonus-malus sur les consommations domestiques de gaz et d'électricité, et à une extension des tarifs sociaux ...

A deux précisions près, les articles relatifs à l'eau ne soulèvent pas de réserves. Depuis la loi de 2006, qui a donné naissance à l'article L 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités peuvent moduler les tarifs en fonction des catégories d'usagers, même s'il n'est pas précisé que les ménages forment une catég...