Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 72 de la Constitution prévoit d'ores et déjà une évaluation finale de l’expérimentation. Dans le présent texte, l’évaluation est prévue au quatorzième alinéa de l’article 14. Aux termes de la loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivit...

Cet amendement tend à repousser au 31 décembre 2014, pour les collectivités territoriales organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement, la date limite de transmission des demandes d’expérimentation au représentant de l’État dans le département. En effet, il apparaît souhaitable que les nouvelles équipes municipales élues en...

L’article 72 de la Constitution ainsi que la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 disposent que la durée de l’expérimentation ne peut excéder cinq ans et qu’un délai limite de dépôt des demandes de participation à l’expérimentation doit être fixé par la loi – tel est l’objet de l’article LO. 1113-1 du code général des collectivités territ...

Concernant l’amendement n° 18 de M. Christian Cambon, je rappelle que la mise en place d’une première tranche gratuite n’est qu’une possibilité offerte aux collectivités territoriales chargées de la gestion de l’eau, et non une obligation. Le choix se fera en fonction des spécificités de chaque territoire et de chaque service. Par ailleurs, la...

Je souhaiterais simplement signaler à notre collègue René-Paul Savary qu’avec une expérimentation on ne remet pas en cause les dispositions de l’article 72, alinéa 3, de la Constitution. Le principe de libre administration des collectivités locales est totalement respecté : les communes sont libres de s’engager ou non dans l’expérimentation. J...

Les membres de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire ont parfaitement compris la motivation de cet amendement. Il faut en effet éviter que la mise en place de tarifs sociaux ne pèse in fine sur le contribuable. Toutefois, il nous semblerait tout de même prématuré d...

Nous avions, en commission, demandé aux auteurs de cet amendement de le modifier, ce qu’ils ont fait. Il nous semblait en effet trop lourd d’exiger des communes qu’elles présentent chaque année deux rapports, l’un sur le fonctionnement du service de l’eau, l’autre sur l’expérimentation. Nous étions convenus en commission que, en cas de rectific...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en première lecture, la commission du développement durable s’était saisie pour avis des quatre articles de la proposition de loi relatifs à l’énergie éolienne. Elle était, en outre, saisie au fond sur les deux articles relatifs à la tarification de l’eau. Nous retrouvons ces six ...