Réforme ferroviaire

Puisque nous avons décidé de créer un groupe public industriel unifié, il est logique que les trois EPIC soient dénommés SNCF, pour l’EPIC de tête, SNCF Mobilités, pour l’exploitant ferroviaire, et SNCF Réseau, pour le gestionnaire d’infrastructure. Cela donnera une image forte du groupe public.

En l’occurrence, je ne suis pas du tout certain qu’il soit souhaitable d’anticiper. En effet, l’ouverture à la concurrence de tous les services de transport de voyageurs, si elle intervient, n’aura pas lieu avant plusieurs années. Or nous débattons aujourd'hui, comme nous l’avons fait hier, d’un projet de loi de réforme du système ferroviaire....

N’anticipons pas, cher collègue ! Traitons aujourd'hui les questions qui nous sont soumises. Ce texte n’a pas pour objet d’anticiper les prochaines échéances en matière d’ouverture à la concurrence. Dans ces conditions, vous comprendrez que la commission ait émis un avis défavorable sur cet amendement.

Ces deux amendements visent à confier à SNCF Réseau la gestion des gares de voyageurs. Cette question est non seulement posée par certains d’entre vous, mais elle l’a aussi été, à ma connaissance, lors des débats à l’Assemblée nationale. Or nos collègues députés ont prévu, au neuvième alinéa de l’article 10, qu’un rapport sur la question de la...

… en l’état actuel, le maintien de la gestion des gares au sein de SNCF Mobilités n’apparaît pas du tout choquant au regard du droit de la concurrence puisque, vous le savez, l’ouverture à la concurrence totale ne se fera pas avant 2022, peut-être 2023. D’ailleurs, je fais remarquer à nos collègues qui ont présenté les deux amendements en disc...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à compléter utilement le dispositif prévu à l’article 2 bis.

L’amendement n° 53 vise à supprimer la possibilité offerte à SNCF Réseau de déléguer une partie de ses missions à des tiers pour des lignes à faible trafic ainsi que pour les infrastructures de service. Avant de donner l’avis de la commission, je ferai un commentaire personnel. J’adhère totalement à la volonté exprimée par les auteurs de cet ...

L’amendement n° 61 tend à prévoir, d'une part, la remise du rapport du Gouvernement sur la dette dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi et, d'autre part, l’élargissement de son contenu à l’examen de la création d’une structure d’amortissement de la dette ferroviaire. La commission du développement durable a émis un av...

L’amendement n° 51 vise à supprimer certaines des dispositions du contrat conclu entre SNCF Réseau et l’État : celles qui sont relatives à sa trajectoire financière et aux mesures prises par SNCF Réseau si l’une des parties manque à ses obligations. Il tend aussi à supprimer l’avis de l’ARAF sur le contrat. La commission du développement durab...

Avant tout, je tiens à le dire amicalement à Laurence Cohen, on ne peut pas affirmer que le réseau ferroviaire français est dans un état lamentable.

Par le passé, plusieurs décennies durant, la régénération des lignes de chemin de fer a souffert de sous-investissements constants.

Toutefois, après la remise des deux études menées par l’École polytechnique de Lausanne, des efforts ont été engagés. D’ailleurs, M. le secrétaire d’État l’a rappelé hier, un grand plan de modernisation du réseau a été établi, qui prévoit 15 milliards d’euros d’investissements sur six ans.

Nous avons effectivement adopté l’amendement n° 110 ; l’amendement n° 112 est donc satisfait. Monsieur Capo-Canellas, la commission vous suggère par conséquent de retirer cet amendement.

Avec cet effort, nous allons progressivement pouvoir remettre à niveau, sinon l’intégralité, du moins une très grande partie du réseau classique. La catastrophe de Brétigny a sans doute démontré la nécessité impérieuse d’apporter un certain nombre d’améliorations à notre réseau. Mais, en tant que rapporteur du présent projet de loi, je ne peux...

La commission du développement durable considère que rechercher de nouvelles sources de financement du système ferroviaire est une bonne idée, mais elle constate que les pistes évoquées dans l’amendement dépassent très largement le cadre du système ferroviaire.

C’est la raison pour laquelle la commission a considéré qu’il n’était pas opportun d’inscrire de telles dispositions dans cette loi de réforme du système ferroviaire. La commission a donc émis un avis défavorable.

La commission du développement durable est favorable à toutes les dispositions susceptibles de renforcer le fret ferroviaire. Elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

La commission du développement durable a constaté que la consultation des collectivités territoriales est déjà prévue par le décret « gares » et qu’elle a été réaffirmée dans ce projet de loi par plusieurs amendements adoptés par l’Assemblée nationale. Par conséquent, il paraît peu raisonnable d’aller plus loin en octroyant à des comités de gar...

La commission du développement durable a été très sensible à cet amendement, qui lui paraît compléter utilement les dispositions relatives au plan de stationnement sécurisé des vélos. En conséquence, l’avis de la commission est favorable.

La commission a émis un avis défavorable pour les raisons exposées hier soir, lors de l’examen d’un amendement similaire.