Réforme ferroviaire

Il a paru à la commission que l’amendement n° 71 est contraire à la volonté de créer un gestionnaire d’infrastructure unifié, qui doit pouvoir disposer de la propriété des biens nécessaires à l’exercice de ses missions. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable.

Cette disposition a déjà été introduite, à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 à l’occasion de l’examen en première lecture de ce dernier par l’Assemblée nationale. Elle figure désormais à l’article 5 nonies de ce texte.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 108. En effet, un délai de deux ans est préférable pour laisser le temps à la présente réforme de produire tous ses effets et pour nous permettre ainsi de mieux évaluer l’incidence d’un éventuel transfert des gares de voyageurs. En revanche, la commission a émis un avis favorable su...

Cette disposition a déjà été introduite, à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 lors de l’examen en première lecture de ce dernier par l’Assemblée nationale.

Mon argumentation est très proche de celle que j’ai exposée précédemment à propos d’un amendement également déposé par le groupe CRC. Selon la commission, cet amendement est contraire à la volonté de créer un gestionnaire d’infrastructure unifié. SNCF Réseau doit pouvoir disposer de la propriété des biens nécessaires à l’exercice de ses missio...

Cet amendement vise à déclarer le fret ferroviaire d’intérêt général. Mireille Schurch connaît parfaitement ma position personnelle sur le sujet. Dans le passé, souvent dans cette enceinte, il m’est arrivé de la défendre.

Je n’ai pas changé d’avis. En revanche, la commission a étudié très sérieusement la faisabilité juridique d’une telle déclaration. Or, dans la mesure où le fret ferroviaire est reconnu comme un service commercial et non comme un service public, cela se révèle malheureusement impossible. À titre personnel, je le regrette, mais, en tant que rap...

La commission a parfaitement compris l’esprit de cet amendement. Toutefois, elle a constaté que le transport ferroviaire de marchandises est complètement ouvert à la concurrence depuis 2006. C’est un état de fait juridique, sur lequel il n’est pas possible de revenir. La commission a donc considéré que toute idée de moratoire imposé par la loi ...

La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Néanmoins, celui-ci va dans le bon sens, comme M. le secrétaire d’État vient de l’indiquer. Je peux donc sans difficulté émettre un avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à aligner les conditions, notamment financières, des transferts visés à l’article 16 sur celles des transferts visés à l’article 10.

Cet amendement vise à permettre la désignation de délégués syndicaux centraux, à titre transitoire et dans l'attente des résultats des élections professionnelles anticipées, afin de faciliter la négociation sur les questions intéressant les trois établissements constituant le groupe public ferroviaire.

Il s’agit d’un amendement de coordination permettant la mise en place de la commission des sanctions de l'ARAF, créée par l'Assemblée nationale, dès le 1er janvier 2015.

Cet amendement tend à préciser le rôle du système de transports ferroviaires en matière tant d’aménagement du territoire que de développement de la filière industrielle ferroviaire.

Cet amendement complète très utilement la définition du rôle de l’État dans le pilotage de la filière industrielle française. L’avis est favorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel : l’alinéa 17 vise les services de transport, et non les infrastructures.

La commission avait décidé de revenir en séance plénière sur cette importante question. J’avais indiqué, en commission, que j’étais moi-même plutôt favorable à la présentation d’un projet de loi d’orientation devant le Parlement. Toutefois, il est apparu, après examen approfondi, qu’une telle disposition n’est pas conforme à la Constitution, d...

M. Dantec propose de mettre en place une programmation pluriannuelle de la mobilité, soumise au Parlement. La commission du développement durable a émis un avis défavorable sur cet amendement, préférant l’amendement n° 186, que je lui avais présenté et qui prévoit de renforcer le rapport stratégique d’orientation soumis au Haut Comité du systè...

Cet amendement tend à prévoir la présence, au sein du Haut Comité du système de transport ferroviaire, de représentants des opérateurs de transport combiné de marchandises, compte tenu du rôle essentiel qu’ils jouent dans le domaine du fret ferroviaire.

La commission a émis un avis très favorable sur l’amendement n° 115, pour des raisons que je n’ai pas besoin d’expliciter, et favorable sur les amendements n° 116 et 117.

La question du respect de la parité est effectivement importante, mais, à ma connaissance, nous n’avons pas été saisis d’un sous-amendement par M. Nègre. Je ne puis donc donner l’avis de la commission sur une proposition qu’elle n’a pas examinée.