Réforme ferroviaire

La consultation des collectivités territoriales, déjà prévue par le décret « Gares », a été confirmée par plusieurs amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Il ne semble pas raisonnable d'aller plus loin en octroyant à des comités de gare un pouvoir de validation des projets entrepris par SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Mon avis est défavo...

Il n'est pas nécessaire d'octroyer aux comités de gare un pouvoir de validation des projets entrepris par les deux EPIC filles.

L'amendement va trop loin dans le pouvoir donné aux collectivités locales. Je préfère les solutions de conventionnement retenues jusqu'ici.

Il ne convient pas de conférer aux collectivités un pouvoir de décision sur ce qui relève de la négociation et du partenariat entre les deux EPIC et ces collectivités. Gardons la discussion de cet amendement pour la séance publique. L'amendement n° 108 est retiré. Les amendements rédactionnels n° 46, 47 et 62 sont adoptés.

Le Gouvernement m'a fait savoir que cette transposition ferait l'objet d'un avis du Conseil d'État. En attendant, l'adoption d'un tel amendement ne me paraît pas souhaitable. Nous reviendrons d'ailleurs sur le nombre des cours de marchandises lorsque nous examinerons les deux amendements proposés à l'article 11 bis. Pour l'instant, avis défavor...

J'émets un avis défavorable à cet amendement, parce qu'il s'inscrit dans la perspective d'une ouverture à la concurrence du transport national de voyageurs, qui n'est pas l'objet de ce projet de loi. L'amendement n° 90 n' est pas adopté. L'amendement n° 32 vise à rendre publics l'ensemble des propositions, avis et décisions de l'ARAF, confor...

Les compétences de l'ARAF sont déjà sensiblement renforcées par ce projet de loi. La procédure proposée par Louis Nègre ne paraît pas utile, parce qu'elle augmenterait le temps nécessaire aux déclassements, rallongeant d'autant la réalisation des opérations d'aménagement ou des projets immobiliers, qui n'ont déjà pas beaucoup avancé.

Sa défense me tient aussi à coeur, j'y ai consacré une grande part de mon engagement politique ! Mais de quels moyens l'ARAF disposerait-elle pour exercer cette compétence supplémentaire ? L'amendement n° 93 n'est pas adopté. L'amendement de précision n° 39 est adopté. Avec l'amendement n° 41, l'ARAF accèdera à la comptabilité de la SNCF, ...

L'amendement n° 141 promeut, par une modification du code des transports, le développement de services de mobilité complémentaires au train, répondant à la demande des voyageurs et des chargeurs. Les missions de l'EPIC SNCF Mobilités doivent s'étendre à ces nouveaux services, que l'actuelle SNCF développe déjà.

L'exploitant ferroviaire créé par ce texte s'appellera SNCF Mobilités. Au pluriel ! Comment pourrions-nous le priver du terme qui désigne ses missions ?

Selon les informations que nous a fournies le Gouvernement, ma formulation ne modifie pas la répartition des compétences entre la SNCF et les autorités organisatrices. Je suis néanmoins prêt à retirer l'amendement pour qu'il soit réexaminé après complément d'information. L'amendement n° 141 est retiré. Le fret ferroviaire connaît un net déc...

Avis défavorable, par coordination. L'amendement n° 94 n' est pas adopté. L'amendement n° 133 est retiré

Il n'est pas aisé de parvenir à une décomposition par lignes propres. Sur ce point important, je m'en remets à la sagesse de la commission.

Un décret simple suffit pour fixer le contenu du rapport annuel transmis par SNCF Mobilités à la région pour chaque convention TER, d'où l'amendement n° 144. L'amendement n° 144 est adopté.

Je vous renvoie à l'amendement n° 144 ; le décret pourra renvoyer à l'article R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales.

Je m'engage à informer le ministère, de manière que le décret tienne compte de votre demande. L'amendement n° 96 est retiré. L'amendement rédactionnel n°145 est adopté. L'amendement de cohérence n°146 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le règlement « OSP » étant en cours de révision, il n'est pas utile de le transposer, d'autant que l'échéance de 2019 pour l'ouverture à la concurrence pourrait être reportée à 2023.

La séparation comptable des contrats TER ne serait techniquement pas possible pour l'exercice comptable en cours. L'amendement n° 148 précise qu'elle ne vaut que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. L'amendement n° 148 est adopté.

Les députés ont trouvé un équilibre en matière de liberté tarifaire pour les régions, au regard du financement par l'État de la redevance d'accès TER, qui doit représenter 1,5 milliard d'euros. Il semble prudent de ne pas remettre en cause cette solution de compromis en supprimant la référence aux tarifs sociaux nationaux, auxquels l'État est p...

Le matériel roulant récent a été financé intégralement par les régions mais il est, en droit, propriété de la SNCF.