Réforme ferroviaire

Cet amendement vise à inscrire expressément le rapport stratégique d’orientation dans une perspective pluriannuelle et à compléter son contenu, afin d’apporter davantage de visibilité quant à la situation financière du système de transport ferroviaire et aux moyens financiers consacrés au réseau. La commission propose également que ce rapport ...

La commission du développement durable considère que l’amendement n° 77 est satisfait par l’amendement n° 186 que j’ai présenté en son nom, dans la mesure où celui-ci fait mention d’un volet relatif à l’articulation entre les politiques ferroviaires nationale et européenne. Elle sollicite donc son retrait, de même que celui de l’amendement n° 7...

L’amendement n° 24 rectifié vise à supprimer le comité des opérateurs du réseau au motif qu’il serait redondant avec l’ARAF. Le comité des opérateurs du réseau est une instance utile de concertation entre les gestionnaires du réseau, dont SNCF Réseau, et leurs clients. Il permettra aux entreprises ferroviaires d’être informées des choix straté...

Cet amendement vise à rendre dérogatoire le recrutement des salariés du groupe public ferroviaire sous le régime des conventions collectives et à le soumettre à un avis conforme de la Commission nationale mixte instituée par l’arrêté du 12 décembre 2000. Sur la question du recrutement sous statut ou sous le régime des conventions collectives, ...

Cet amendement vise à confier les mêmes attributions – celles qui sont visées à l’article L. 2327-2 du code du travail – au comité central du groupe et aux instances représentatives du personnel constituées auprès de chacun des trois EPIC. Il a semblé à la commission préférable de donner de réelles compétences au comité central du groupe, qui, ...

L’amendement n° 175 vise à apporter une précision. Concernant l’amendement n° 43, nous pensons que l’équilibre auquel est parvenue l’Assemblée nationale nous semble, là encore, devoir être préservé. Pour des raisons tenant à l’indépendance de SNCF Réseau dans l’exercice de ses fonctions essentielles, il est légitime que les négociations relati...

S’agissant de l’amendement n° 80, la commission a émis un avis en trois temps. D’abord, elle considère que le I est satisfait par l’alinéa 75 du présent article, qui impose le respect de l’indépendance de SNCF Réseau dans l’exercice des fonctions essentielles. Ensuite, concernant le 1° du II de l’amendement, elle estime qu’il convient de cons...

Je voudrais rassurer Mme Schurch : l’amendement que j’ai fait adopter en commission du développement durable était strictement d’ordre rédactionnel et n’avait nullement pour objet de remettre en cause les acquis de l’Assemblée nationale. Je voulais simplement les sécuriser, afin de prévenir toute ambiguïté sur l’interprétation de cet alinéa. Co...

M. Nègre évoque les risques liés à une mutualisation des services juridiques au niveau de l’EPIC de tête. Après analyse, ce risque n’est pas avéré. En effet, si l’on se réfère à l’étude d’impact annexée au projet de loi, les fonctions mutualisées concernées sont notamment, « le cas échéant, et sans préjudice des besoins propres à SNCF Réseau et...

L’amendement n° 31 vise à étendre les exigences d’indépendance aujourd’hui applicables à la tarification et à l’allocation des sillons à l’ensemble des missions exercées par SNCF Réseau. Le texte, dans sa forme actuelle, répond pleinement aux exigences imposées par la directive 2012/34/UE, qui impose des règles d’indépendance stricte pour les ...

Il ne convient pas de restreindre à l’excès la possibilité offerte aux différents EPIC du groupe public ferroviaire de recourir à des filiales. Ce type de restriction aurait pour effet de désavantager le groupe public ferroviaire ou ses composantes par rapport à des entreprises concurrentes. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à qualifier de « stratégique » le contrat-cadre conclu avec la SNCF et d’« opérationnels » les contrats conclus avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Cette proposition s’inscrit parfaitement dans la logique du groupe public ferroviaire intégré, l’EPIC de tête définissant les grandes orientations stratégiques, tandis que les E...

Sur cet amendement, qui précise effectivement le contenu du contrat-cadre signé entre l’État et la SNCF, la commission a émis un avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de précision, qui prévoit la transmission de l'avis de l'ARAF sur le projet de contrat-cadre au Parlement. Concernant l'amendement n° 49, la commission a fait le constat que le projet de contrat-cadre sera déjà transmis au Haut Comité du système de transport ferroviaire, instance d’information et de concertation des p...

Cet amendement vise à assurer la présence d’un représentant des usagers au conseil de surveillance. Les représentants des usagers seront représentés au sein des conseils d’administration de SNCF Réseau comme de SNCF Mobilités, ainsi qu’au Haut Comité du système de transport ferroviaire. L’EPIC de tête assurant peu de missions opérationnelles à...

La commission, considérant que ce niveau de précision ne relevait pas du domaine législatif, a émis un avis défavorable.

Cet amendement prévoit qu’un sixième au moins des membres du conseil de surveillance sont des représentants des régions. Les membres de la commission n’ont absolument pas contesté le rôle joué par les régions dans le système ferroviaire. Ce rôle est indéniable, et il a été reconnu avec l’attribution de deux sièges au conseil de surveillance ain...

Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai déjà eu l’occasion de développer pour expliquer pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il me semble tout de même utile de le rappeler, nous avons fait en sorte qu’il y ait un représentant des associations de protection de l’environnement au sein du Haut Comité du syst...

Je le rappelle, lors de la réunion de la commission du développement durable la semaine dernière, nous avons pris conscience des difficultés qu’il y aurait à répondre à l’ensemble des sollicitations sur la présence de représentants des usagers ou des associations de protection de l’environnement dans les instances dirigeantes des trois EPIC. C...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, comme elle l’avait fait sur l’amendement n° 4, que nous avons examiné tout à l’heure. Je vous renvoie à l’argumentation que M. le secrétaire d’État et moi-même avons alors développée.