Réforme ferroviaire

Pour le matériel plus ancien, le financement n'a été que partiel. Les régions devraient par conséquent verser une indemnité compensatoire. La commission des finances a fait savoir que l'article 40 s'opposait à cette mesure.

Avez-vous lu le texte de l'Assemblée nationale ? Il précise que « les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à l'autorité organisatrice compétente qui les met à disposition de SNCF Mobilités pour la poursuite des missions qui font l'obje...

Le matériel financé entièrement par les régions pourra faire l'objet d'une cession sans indemnité. Pour le matériel plus ancien, que les régions n'ont payé qu'en partie, une indemnité compensatrice est nécessaire. C'est pourquoi l'article 40 s'applique à votre amendement.

Je vous propose d'en parler avec le cabinet du ministre. La formule actuelle ne se traduirait par un versement des régions à la SNCF que pour les voitures corail et pour les rames réversibles régionales. L'amendement n° 107 est déclaré irrecevable. L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il n'y a pas de solution parfaite. Celle du versement transport interstitiel paraît moins dommageable pour les entreprises que celle d'un versement additionnel. Avis favorable. L'amendement n° 73 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 149 prévoit que tout propriétaire ou exploitant d'une installation radioélectrique doit s'assurer que celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires. Cet amendement d'appel a déjà été présenté, puis retiré, par le rapporteur Gilles Savary à Assemblée nationale dans l'attente de la proposition ...

Dans la mesure où l'EPIC de tête, qui accueillera la SUGE, reprendra la dénomination « SNCF », il n'apparaît pas souhaitable de lui appliquer l'article L. 612-3, qui dispose que la dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l'article L. 611-1 fait ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et évi...

L'amendement n° 152 prévoit que le traitement des dommages constatés se fera par une renégociation des polices d'assurance des établissements, non par la loi.

L'amendement n° 153 établit l'effet de transmission universelle de patrimoine comme principe d'organisation du transfert, afin de pouvoir traiter les actifs et passifs concernés par la constitution du GIU et de l'EPIC de tête. L'amendement n° 153 est adopté.

Une question aussi complexe ne peut être traitée si rapidement. L'élaboration d'un accord entre la SNCF et RFF sur ce sujet a pris plusieurs années. Avis défavorable.

J'en ai parlé avec le président de RFF : RFF n'est pas en mesure de gérer ce transfert dans l'immédiat. Une clause de revoyure a été introduite à l'article 10 : restons-en là. La priorité actuelle est la constitution d'un gestionnaire unifié des infrastructures. RFF, qui comptait 1 800 agents, doit absorber la direction des circulations ferrovi...

L'amendement n° 154 est identique à un autre que nous avons adopté précédemment. L'amendement n° 154 est adopté, ainsi que l'amendement n° 155. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable. L'inclusion des gares de voyageurs et des centres d'entretien dans le périmètre des infrastructures de services pouvant être transférées remet en cause l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. Certes, l'offre de référence SNCF en 2015 est bien moins importante pour les marchandises qu'en 2013 : 171 cours fret contre 399. Mo...

Les doublons ont été éliminés entre 2011 et 2013. L'amendement n° 103 n'est pas adopté. L'amendement n° 157 est similaire à un autre que nous avons déjà adopté. L'amendement n° 157 est adopté, ainsi que l'amendement n° 156.

Pour les gares de voyageurs comme pour le foncier, je vous propose de nous en remettre à la clause de revoyure qui est prévue à l'alinéa 9 de l'article 10. L'amendement n° 104 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 158 est adopté. L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 52 supprime les mots : « avec leur employeur ». Cette expression est ambiguë : c'est à l'échelle du groupe public ferroviaire et non de chacun des trois EPIC qu'un accord collectif relatif à la durée du travail pourra être négocié. L'amendement n° 52 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la...

L'amendement n° 53 tire les conséquences du maintien à sept membres de la composition du collège de l'ARAF et de la mise en place de deux vice-présidents. L'amendement n° 53 est adopté. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je ne vous poserai pas de question en dehors de vos compétences de régulateur, rassurez-vous, car il est bon que chacun reste à sa place dans la réforme... Dans sa forme initiale, le projet de loi ne prévoyait pas le maintien de l'avis conforme pour la tarification des sillons. Vous avez largement oeuvré pour revenir - et je ne vous en fais pas...

Vous avez bien fait de rappeler que la situation actuelle du système ferroviaire n'est pas satisfaisante ; j'ajoute que rester dans le statu quo serait, de mon point de vue, irresponsable. Vous avez parfaitement expliqué comment le choix, entre trois solutions possibles, s'est arrêté sur la solution verticalement intégrée, avec un système qu'o...

La réponse que vous avez donnée pour sortir du conflit social actuel m'amène à vous poser une question complémentaire. Vous avez évoqué la reconnaissance de l'unité sociale du groupe. Cela va-t-il jusqu'à la mise en place d'un Comité central d'entreprise ?