Réforme ferroviaire et nomination des dirigeants de la sncf

Le système intégré que nous cherchons à bâtir doit justement assurer de façon plus efficace la gestion des crises, lesquelles ont souvent des répercussions sur l'ensemble du système - pour l'exploitant comme pour le gestionnaire du réseau. Avis défavorable. L'amendement n° 77 n'est pas adopté. L'amendement n° 15 précise que le rôle de l'EPIC...

Avis défavorable. Le risque que vous évoquez n'est pas avéré. Si l'on se réfère à l'étude d'impact annexée au projet de loi, les fonctions mutualisées sont la gestion administrative des ressources humaines - paye, assurance maladie, prévoyance, prestations sociales - et le cas échéant, « sans préjudice des besoins propres à SNCF Réseau et SNCF ...

L'amendement n° 136 clarifie la compétence de l'Épic de tête vis-à-vis des filiales de conseil ou d'ingénierie ferroviaire à vocation transversale.

Est visé, par exemple, le cas de la filiale d'ingénierie commune à la RATP et à la SNCF, Systra, et les filiales de celle-ci. L'amendement n° 136 est adopté, ainsi que l'amendement d'harmonisation rédactionnelle n° 22. L'amendement n° 54 reconnait à la SNCF la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage, dont bénéficien...

Avis défavorable. Les usagers seront représentés aux conseils d'administration de SNCF Réseau comme de SNCF Mobilités, ainsi qu'au Haut Comité du système de transport ferroviaire. L'EPIC de tête assurant peu de missions opérationnelles à destination des usagers, leur présence semble moins légitime au conseil de surveillance. Par ailleurs, les m...

Avis défavorable. Si le rôle joué par les régions dans le système ferroviaire est indéniable, et a été reconnu, avec l'attribution de deux sièges au conseil de surveillance, ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, le groupe public ferroviaire reste une entreprise nationale. L'amendement n° 129 n'est pas adopté, non plus que l'amen...

Avis défavorable. La nomination du président de SNCF Réseau à la tête du directoire pourrait laisser entendre qu'il poursuit d'autres objectifs, plus larges, de promotion du groupe public ferroviaire par exemple. Pour des motifs tenant à son indépendance, il ne semble pas souhaitable qu'il exerce un tel rôle. L'amendement n° 127 n'est pas adop...

En effet, le financement de la compétence des régions en matière de transport pose problème. Cela dit, le versement additionnel au versement transport en zone urbaine risque de peser sur la compétitivité des entreprises. Je propose un retrait au profit de l'amendement n° 73 qui prévoit un versement interstitiel hors périmètre de transport urbai...

Cela réduirait la recette pour les autorités organisatrices à l'intérieur du PTU. Ce n'est pas un bon système.

Une réflexion est en cours. Il est trop tôt pour prendre une décision. À l'article 10 du projet de loi, l'Assemblée nationale a prévu une clause de revoyure à ce sujet. Avis défavorable. L'amendement n° 83 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 29 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence n° 34. L'amendement n° 161 pose le pri...

Avis défavorable. Je ne suis pas certain qu'il soit possible de déterminer le niveau des ressources de SNCF Réseau à trois voire dix ans. Même chose pour les recettes commerciales. Dès lors, entrer dans un tel niveau de détail ne me semble pas pertinent. En ce qui concerne les objectifs de productivité, le contrat doit les fixer, mais il revien...

Je préférerais que cet amendement soit retiré et examiné en séance, où nous pourrons envisager les problématiques de représentation dans leur ensemble.

Nous n'avons pas abordé la question de la représentation des parlementaires, il serait donc préférable de débattre de cet amendement en séance publique, après y avoir réfléchi davantage.

Le mieux serait que ces représentants soient intégrés dans le contingent des représentants choisis par l'État ; or il y en a déjà un pour le Stif, deux pour les régions, et un pour les usagers. Le renvoi de l'amendement à la discussion en séance publique nous laisserait le temps de nous concerter avec le Gouvernement. L'amendement n° 132 est r...

La présence de ces représentants ne remet pas en cause l'indépendance décisionnelle du conseil d'administration du gestionnaire d'infrastructures. La mise en place de cette formation restreinte ne semble dès lors pas nécessaire. L'amendement n° 86 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 33 est adopté.

L'article 3 du projet de loi prévoit que les règles de la confidentialité s'appliquent aussi aux non-dirigeants disposant d'informations commerciales. Une commission de déontologie y veillera, y compris après la cessation de leurs fonctions. Ce régime, déjà très contraignant, me paraît suffisant : défavorable. L'amendement n° 87 n' est pas ado...

Elle ne fait pas partie du réseau national. Nous verrons cela un peu plus bas. L'amendement n° 35 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 60 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'ouverture à la concurrence des services ferroviaires nationaux de voyageurs n'est pas l'objet du projet de loi. En revanche, la nouvelle organisation de la SNCF, avec ses deux filiales distinctes, sous le contrôle renforcé de l'ARAF, est parfaitement compatible avec le droit communautaire et prépare l'entreprise à un environnement concurrenti...

L'amendement n° 36 inclut expressément, dans le rapport du Gouvernement au Parlement, l'examen d'une reprise de tout ou partie de la dette ferroviaire par l'État. C'est le moment d'affirmer le souhait du Parlement d'aller dans ce sens : cet amendement devrait être voté à l'unanimité.