Réforme ferroviaire et nomination des dirigeants de la sncf

Alinéa 2, tableau, seconde colonne Remplacer le mot : Vice-président par les mots : Président délégué Exposé sommaire : Amendement de conséquence du remplacement, dans le projet de loi portant réforme ferroviaire, du terme de vice-président du directoire par ceux de président délégué du directoire.

Amendement n° 145, alinéa 3 Remplacer les mots : choisi parmi les représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement par les mots : nommé en raison de ses compétences en matière de protection de l'environnement et de mobilité Exposé sommaire : La référence aux ...

Amendement n° 99, alinéa 4, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la précision relative au contenu du rapport, qui relève du niveau réglementaire, tout en conservant les dispositions relatives au droit de contrôle des régions.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition a déjà été introduite par un amendement du Gouvernement dans le PLFR 2014 à l’occasion de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale. Elle figure désormais à l’article 5 nonies du PLFR.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition a déjà été introduite par un amendement du Gouvernement dans le PLFR 2014 à l’occasion de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale. Elle figure désormais à l’article 5 nonies du PLFR.

Alinéa 8, seconde phrase Après le mot : ferroviaire insérer les mots : et du fret ferroviaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte la situation du fret ferroviaire dans le contrat conclu entre SNCF Mobilités et l'Etat.

Alinéa 3 Remplacer les références : II à IV par les références : II et III Exposé sommaire : Amendement de cohérence alignant les conditions, notamment financières, des transferts visés à l’article 16 sur celles des transferts visés à l’article 10.

Alinéas 22 à 29 Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés : « L’année précédant la conclusion ou l’actualisation des contrats prévus aux articles L. 2102-3, L. 2111-10 et L. 2141-3, le Haut Comité du système de transport ferroviaire est saisi par le Gouvernement d’un rapport stratégique d’orientation, qui présente, dans une persp...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 2221-11. - Sans préjudice de la suspension ou du retrait, aux fins de préservation de la sécurité ferroviaire, de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2221-1, l’Établissement public de sécurité ferroviaire peut sanctionner les manquements d’une personne titulaire de ladite autoris...

Remplacer les références : 4° à 8° par les références : 5° à 8° du I Exposé sommaire : Amendement de coordination permettant la mise en place de la commission des sanctions de l'ARAF, créée par l'Assemblée nationale, dès le 1er janvier 2015.

Alinéa 30 Remplacer les mots : diverses catégories de candidats autorisés par les mots : personnes autorisées à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l'article 9 Insérer un article ainsi rédigé : Les élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF et aux conseils d’administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sont organisées simultanément dans l’ensemble des établissements publics du groupe public ferroviaire, dans les six mois suivant sa constitu...

Alinéa 17 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 6° La complémentarité entre les services de transport ferroviaire à grande vitesse, d'équilibre du territoire et d'intérêt régional, en vue de ... Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce sont les services de transport qui sont visés par le présent alinéa, non les infrastructures.

Alinéa 20, première phrase Après le mot : maritimes, insérer les mots : des opérateurs de transport combiné de marchandises, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la présence de représentants des opérateurs de transport combiné de marchandises au sein du Haut comité du système de transport ferroviaire, compte tenu du rôle essentiel qu'...

Alinéa 10 1° Première phrase Supprimer les mots : et d'aménagement équilibré du territoire 2° Après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Il participe à la dynamique, à l'irrigation et à l'aménagement des territoires. Il concourt au maintien et au développement de la filière industrielle ferroviaire et des bassins d'emp...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2015 et jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles, la représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe public ferroviaire est mesurée conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code du travail, en additionnant les su...

Alinéa 77, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le projet de contrat-cadre et les projets d'actualisation, ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, sont transmis au Parlement. Exposé sommaire : Amendement de précision, qui prévoit la transmission de l'avis de l'ARAF sur le projet de contrat-cadre au P...

Amendement n° 110, alinéa 4 I. - Après le mot : année insérer les mots : , dans le rapport d'activité mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2111-10, II. - Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que ses perspectives d'évolution Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire figurer au rapport annuel de SNCF Réseau le montan...

Après l'alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les accords collectifs négociés au niveau de la SNCF pour l'ensemble des établissements publics du groupe public ferroviaire sont soumis au régime des accords d'entreprise. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 32, deuxième phrase Après le mot : stratégiques rédiger ainsi la fin de cette phrase : effectués par les gestionnaires d'infrastructure mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2111-1, dont SNCF Réseau, relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation opérationnelle. Exposé sommaire : Amendement de clarificatio...